Relations collectives de travail - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Terme de la période transitoire précédant la tenue des premières élections professionnelles

Par application de l'alinéa 2 de l'article 13 de la loi du 20 août 2008, dès lors que les résultats de l'élection ont donné lieu à la proclamation d'élus, la période transitoire prend fin. Au sein de la (...)

Possibilité pour un syndicat catégoriel de signer un accord intercatégoriel

Un syndicat catégoriel représentatif peut négocier et signer un accord avec des syndicats représentatifs intercatégoriels, si on tient compte de son audience électorale pour apprécier les conditions de validité (...)

Conséquences de l'absence d'organisation des élections professionnelles

Un salarié peut-il, à titre individuel, réclamer des dommages-intérêts sur la base d’un manquement de l’employeur à l'obligation de mise en place des institutions représentatives du personnel ? M. X. a (...)

Désignation des représentants de section syndicale

Niveau de désignation du représentant de section syndicale (RSS) dans les entreprises divisées en établissements distincts pour la mise en place des comités d’établissement. Un syndicat a constitué une (...)

Représentativité : le critère d’audience est d’ordre public absolu

La règle selon laquelle la représentativité des organisations syndicales est soumise à la condition d'avoir obtenu au moins 10 % des suffrages exprimés lors du premier tour de l'élection des membres titulaires (...)

Nouvelles mesures prises en faveur de l’égalité hommes-femmes

Jérémie Boublil, Avocat au cabinet Bignon Lebray commente le projet de décret précisant les nouvelles mesures prises en faveur de l’égalité hommes-femmes. La non-discrimination est un principe à (...)

Périmètre restreint pour la désignation de délégués syndicaux

Sauf accord collectif en disposant autrement, le périmètre de désignation des délégués syndicaux est le même que celui retenu, lors des dernières élections, pour la mise en place du comité d'entreprise ou (...)

Affiliation d'un syndicat à une confédération représentative

La Cour de cassation apporte des précisions quant aux conséquences lors des élections professionnelles de la désaffiliation d’un syndicat à une confédération représentative. Dans cinq arrêts du 18 mai (...)

Convention collective : extension ou agrément

La Cour de cassation rappelle en quoi l'extension d'une convention collective se distingue de son agrément. Dix salariés, éducateurs spécialisés, exerçaient leurs fonctions dans un centre pour enfants en (...)

Exclusion d'un collège électoral de salariés n'ayant pas la nationalité française

Le fait de réserver aux journalistes et aux agents des autres catégories de personnel de nationalité française le droit d'élire leurs représentants au conseil d'administration de l'Agence France-Presse est (...)

Mode de calcul de la contribution patronale aux activités sociales et culturelles de l'entreprise

Sauf engagement plus favorable, la masse salariale servant au calcul de la contribution patronale aux activités sociales et culturelles du comité est celle qui correspond au montant global des salaires payés. (...)

Etablissement distinct : compétence judiciaire

Si le tribunal d'instance n'est pas compétent pour procéder au découpage de l'entreprise en établissements distincts, il l'est pour statuer sur la validité de l'accord procédant à un tel découpage. Dans (...)

QPC relative au calcul des effectifs de l'entreprise

Dans une décision du 29 avril 2011, le Conseil constitutionnel a conforme à la Constitution l'article L. 1111-3 du code du travail, qui définit les catégories de travailleur qui ne sont pas prises en compte (...)

Annulation d’un accord collectif permettant de conclure un CDD d’usage avec des salariés déjà employés en CDI

Est illégal le recours au "contrat d’intervention à durée déterminée d’animation commerciale", pour les salariés occupant déjà dans l’entreprise des emplois dans le cadre de contrats à durée (...)

Période transitoire relative à la présomption de représentativité syndicale et au mandat des délégués syndicaux

La période transitoire relative à la présomption de représentativité syndicale et au mandat des délégués syndicaux ne prend fin que lorsque des élections se sont déroulées dans chacune des entités de la (...)

Elections professionnelles : conditions de validité d'un protocole préélectoral

Les conditions de validité d'un protocole préélectoral, qui doivent être appréciées au jour de sa signature, ne sauraient dépendre du résultat d'élections postérieures. Dans un jugement du 20 mai 2010, (...)

Conditions d'habilitation d'un délégué syndical à assister un salarié aux prud'hommes

Le Conseil de prud’hommes de Paris n’a pas admis l’assistance d’un salarié par un délégué syndical dont le syndicat n’a aucune réelle activité en dehors de l’assistance ou la représentation de (...)

Vote électronique et règle de l'unanimité

Même si le site de vote est accessible vingt-quatre heures sur vingt-quatre, il n'y a pas lieu d'appliquer les dispositions du code du travail qui soumettent le vote hors temps de travail à un accord signé par tous (...)

Encadrer le financement public des plans sociaux

Une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale le 18 novembre 2011 vise à éviter que les entreprises bénéficiaires fassent financer tout ou partie de leurs plans de sauvegarde de l’emploi par (...)

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