Allocation d'activité partielle : taux horaire minimum au 1er janvier 2022

Protection sociale / Cotisations
Outils
TAILLE DU TEXTE

Publication au JO d’un décret portant modification du taux horaire minimum de l'allocation d'activité partielle et de l'allocation d'activité partielle spécifique en cas de réduction d'activité durable à compter du 1er janvier 2022.

Le décret n° 2021-1878 du 29 décembre 2021, publié au Journal officiel du 30 décembre 2021, relève à 7,53 € le taux horaire minimum de l'allocation d'activité partielle versée à l'employeur à compter du 1er janvier 2022. Il fixe en outre à 8,37 € le taux horaire minimum de l'allocation d'activité partielle spécifique en cas de réduction d'activité durable, versée  :- aux employeurs des secteurs fermés administrativement ;- aux employeurs situés sur un territoire qui fait l'objet de restrictions sanitaires dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à Veegee ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne

Commentaires (0)

    Attach images by dragging & dropping or by selecting them.
    The maximum file size for uploads is MB. Only files are allowed.
     
    The maximum number of 3 allowed files to upload has been reached. If you want to upload more files you have to delete one of the existing uploaded files first.
    The maximum number of 3 allowed files to upload has been reached. If you want to upload more files you have to delete one of the existing uploaded files first.
    Commentaire de