Déshérence des contrats de retraite supplémentaire : adoption au Sénat

Protection sociale / Cotisations
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La proposition de loi relative à la déshérence des contrats de retraite supplémentaire a été adopté par les sénateurs en première lecture.

Article mis à jour le 22 octobre 2020. Le 24 mars 2020, une proposition de loi (n° 2782) visant à diminuer le phénomène de déshérence sur les contrats d'assurance de retraite supplémentaire. Le titre Ier (article 1) crée un droit d'accès, pour l'ensemble des assurés des régimes obligatoires de retraite, à un nouveau relevé de situation récapitulant les droits constitués au titre des contrats de retraite supplémentaire. Le titre II vise à permettre aux assurés de prendre connaissance plus facilement des contrats de retraite supplémentaire dont ils sont éventuellement détenteurs.L'article 2 met en œuvre une campagne de communication sur le relevé de (...)

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