Arrêt de travail : prolongation non prescrite par le médecin initial

Protection sociale / Cotisations
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En cas de prolongation d'un arrêt de travail, l'indemnisation n'est maintenue que si la prolongation de l'arrêt est prescrite par le médecin prescripteur de l'arrêt initial ou par le médecin traitant, sauf impossibilité dûment justifiée par l'assuré et à l'exception des cas définis par l'article R. 162-1-9-1 du code de la sécurité sociale.

Un salarié s'est vu prescrire par un autre médecin une prolongation de son arrêt de travail initial délivré par un praticien d’un centre hospitalier. Le 20 mars 2015, le tribunal des affaires de sécurité sociale des Pyrénées-Atlantiques a fait droit à sa demande d'indemnisation. Il a retenu que l'intéressé justifiait de son "impossibilité" conformément à l'article L. 162-4-4 du code de la sécurité sociale dans la mesure où le protocole mis en place par (...)

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