Pour décider du redressement d'une société, l'Urssaf ne doit prendre en compte que les renseignements recueillis par les inspecteurs du recouvrement obtenus auprès de l'employeur.

A la suite d'un contrôle portant sur les années 2005 et 2006, l'Urssaf a adressé une société en 2008, une lettre d'observations comportant plusieurs chefs de redressement et une mise en demeure. La société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale. Le 22 janvier 2015, la cour d'appel de Paris a rejeté le recours après avoir constaté que, pour décider du redressement, l'Urssaf avait pris en compte des renseignements recueillis auprès de l'Agessa qui lui avaient été communiqués en 2007 et 2008. Le 31 mars 2016, la Cour de cassation a cassé l’arrêt rendu par la cour d’appel, au visa de l'article R. 243-59 (...)