Un arrêté du 27 mai 2016, publié au Journal officiel du 3 juin 2016, fixe le modèle du formulaire "Déclaration d'un dommage corporel causé par un tiers" utilisé dans le cadre de l'exercice du recours contre le tiers responsable d'un accident par les organismes d'assurance maladie et enregistré par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique sous le numéro CERFA 15263*01.© 2016 BiblioVigie - Un service de LegalNews et BibliotiqueAbonné(e) à BiblioVigie ? Accédez directement à tout l'article et ses compléments (sources, références, liens...) en cliquant ici BiblioVigie, le service de veille juridique des Experts Comptables Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références de l’information (...)