En matière de contrôle, une Urssaf peut déléguer à une autre Urssaf ses compétences de recouvrement par voie de convention dans les conditions fixées par elles, la délégation ne prenant effet qu'une fois la convention signée.

A la suite d'un contrôle initié et coordonné par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, effectué par l'Urssaf de Paris et de la région parisienne, l'Urssaf de Lyon, aux droits de laquelle vient l'Urssaf Rhône-Alpes, a notifié à la société Lyonnaise des eaux France (la société) plusieurs chefs de redressement ainsi que des observations pour l'avenir et lui a adressé deux mises en demeure. La cour d'appel de Lyon a, dans un arrêt du 17 mars 2015, considéré que la procédure de redressement effectuée par l'URSAFF était régulière. La cour de cassation (...)