Publication au JORF d'un décret revalorisant l'allocation de soutien familial et du montant majoré du complément familial

Le décret n° 2015-314 du 19 mars 2015, publié au Journal officiel du 21 mars 2015, revalorise les montants de l'allocation de soutien familial et du montant majoré du complément familial à compter du 1er avril 2015 :- pour l'allocation de soutien familial, à l'article R. 523-7 du code de la sécurité sociale, les taux "31,5 %" et "23,63 %" sont remplacés respectivement par les taux "33 %" et "24,76 %" ;- pour le complément familial, à l'article D. 522-2 du même code, le taux "45,82 %" est remplacé par le taux "49,99 %".© 2015 BiblioVigie - Un service de LegalNews et BibliotiqueAbonné(e) à BiblioVigie ? Accédez directement à tous les compléments BiblioVigie, le service de (...)