Une contrainte peut être délivrée au débiteur placé en redressement judiciaire, au titre d'une créance antérieure, mais sa validation ne peut conduire à condamner le débiteur au paiement de la somme due.

A la suite du placement en redressement judiciaire de l'exploitant à titre individuel d'une boulangerie, la caisse nationale du régime social des indépendants a déclaré sa créance au passif du débiteur au titre des cotisations et contributions sociales dues pour l'année 2009.La caisse lui a ensuite signifié une contrainte au titre de la régularisation des cotisations et contributions sociales de l'année précédente. Le débiteur a formé opposition à l'encontre de cette contrainte. Le tribunal des affaires de la sécurité sociale de la Charente-Maritime a finalement rejeté l'opposition formée, (...)