La victime d'un accident du travail peut prétendre à une indemnisation complémentaire de l'employeur sur le fondement de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 lorsque l'accident implique un véhicule terrestre à moteur conduit par l'employeur, un préposé ou une personne appartenant à la même entreprise qu'elle.

Une salariée, employée par un boulanger, a été victime d'un accident du travail en effectuant une livraison. Le véhicule de son employeur qu'elle avait stationné sur une voie en pente et dont les freins étaient insuffisamment serrés s'est déplacé en la renversant alors qu'elle ouvrait les portières arrière pour procéder au déchargement du pain.La salariée a assigné l'assureur de son employeur en indemnisation de son préjudice. Par un arrêt du 21 août 2013, la cour d'appel de Riom a condamné (...)