Publication au JORF d'un décret relatif à la mise en œuvre de la réduction générale des cotisations et contributions patronales, via le dispositif "zéro cotisations URSSAF" au niveau du SMIC.

Le décret n° 2014-1688 du 29 décembre 2014, publié au Journal officiel du 31 décembre 2014, met en œuvre les dispositions du pacte de responsabilité prévoyant le renforcement de la réduction générale des cotisations sociales patronales sur les bas salaires, afin de créer un "zéro cotisations URSSAF" au niveau du SMIC.Il fixe les conditions d'application et les modalités de calcul de cette réduction dont les taux maximaux atteindront 27,95 points pour les employeurs soumis à une contribution au FNAL à 0,1 % et 28,35 points pour les employeurs soumis à une contribution au FNAL à 0,5 %.Il précise les modalités (...)