Publication au JORF d'un décret relatif au calcul des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants non agricoles.

Un décret du 26 décembre 2014 relatif au calcul des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants non agricoles a été publié au Journal officiel du 28 décembre 2014. Ce présent texte définit les modalités d'application de la mesure de généralisation des dispositifs d'ajustement des cotisations provisionnelles de l'année en cours et de régularisation anticipée des cotisations de l'année précédente dès connaissance du revenu définitif de cette année. Il fixe les seuils de revenus pour l'application de l'obligation de dématérialisation de la déclaration du revenu et du paiement des prélèvements sociaux des travailleurs indépendants de droit (...)