Le remboursement des frais professionnels liés aux nouvelles technologies (NTIC) doit s'effectuer sous la forme des dépenses réellement exposées, cette évaluation ne pouvant prendre la forme d'une indemnité forfaitaire.

Suite à un contrôle de l'URSSAF, un employeur s'est vu notifié un redressement résultant de la réintégration, dans l'assiette des cotisations, d'indemnités forfaitaires, dites indemnités web, versées à ses enquêteurs. L'employeur a saisi une juridiction de sécurité sociale en recours. La Cour d'appel de Versailles a fait droit à cette demande retenant que la multiplicité des missions réalisées par les enquêteurs, recrutés en grand nombre et au moyen de contrats de travail de courte durée, a pu inciter l'employeur à rechercher un mode forfaitaire d'indemnisation des frais (...)