L'Urssaf peut effectuer un contrôle au siège social d'une société même lorsque le protocole VLU désignait l'adresse de l'établissement chargé des opérations de paye comme lieu de contrôle.

A la suite d'un contrôle au siège d'une société, l'Urssaf a adressé à celle-ci une mise en demeure pour le recouvrement d'une certaine somme consécutive à un contrôle concerté national. La société a saisi une juridiction de sécurité sociale aux fins d'annulation du redressement litigieux. La cour d'appel de  Montpellier accueille la demande de la société en retenant que la société mère a été autorisée à centraliser le règlement de l'ensemble de ses cotisations de sécurité sociale auprès de l'Urssaf de Perpignan. La filiale a adhéré au protocole VLU de centralisation par un avenant prenant effet (...)