Marisol Touraine a présenté le 30 juin 2014 cinq projets de décrets dans le cadre de la réforme de la couverture complémentaire santé.

La ministre des Affaires sociales et de la Santé a présenté, le 30 juin 2014, cinq projets de décrets sur la généralisation de l’accès à une couverture complémentaire de qualité : - un décret relatif au contenu des contrats d'assurance maladie complémentaire bénéficiant d'aides fiscales et sociales fixe des planchers et des plafonds de prise en charge pour les contrats responsables ;- un décret d'application de l'article L. 863-6 du code de la sécurité sociale précise les conditions de sélection des contrats éligibles à l'aide à la complémentaire santé (ACS) et les niveaux de garanties de ces contrats ;- un décret relatif aux garanties de complémentaire (...)