Le Conseil constitutionnel a rendu sa décision sur la loi pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes, en validant notamment les dispositions du code de la santé publique relatives à l'IVG.

Le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la loi pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes dont il avait été saisi par plus de soixante sénateurs. Ceux-ci contestaient la conformité à la Constitution de l'article 24 qui modifie les dispositions du code de la santé publique relatives à l'interruption volontaire de grossesse (IVG). En effet, depuis la loi du 17 janvier 1975 qui a légalisé l'IVG, ces dispositions prévoyaient que peut demander l'interruption de sa grossesse la femme enceinte "que son état place dans une situation de détresse". Désormais pourra demander cette (...)