Commet une erreur de droit la cour d'appel qui, saisie de deux procédures dont la jonction a été prononcée, engagées par voie d'action, tendant, d'une part, à l'inopposabilité à l'égard de l'employeur de la (...)
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Publication au JO d'un décret relatif aux éléments constitutifs de l'offre raisonnable d'emploi.
Le décret n° 2025-252 du 20 mars 2025, publié au Journal officiel du 21 mars 2025, précise que la zone (...)
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La proposition de loi créant une condition de durée de résidence pour le versement de certaines prestations sociales a été adoptée par les sénateurs en première lecture.
Article mis à jour le 19 mars (...)
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Une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale vise à valoriser l’action des bénévoles en leur permettant la validation d’un trimestre dans le calcul de leur retraite, pour huit années (...)
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L'infraction d'extorsion n'exige pas, pour être constituée, que la signature obtenue par violence, menace ou contrainte soit apposée sur un document valant engagement.
Un individu a été poursuivi devant le (...)
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Publication au JO d’un décret généralisant les déclarations préremplies de ressources pour l'attribution du revenu de solidarité active et de la prime d'activité.
Le décret n° 2025-185 du 26 février (...)
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Publication au JO d'un décret relatif à l'aide unique aux employeurs d'apprentis et à l'aide exceptionnelle aux employeurs d'apprentis.
Le décret n° 2025-174 du 22 février 2025, publié au Journal officiel (...)
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Un décret portant diverses mesures en matière de retraite a été publié au Journal officiel.
Publié au Journal officiel du 21 février 2025, le décret n° 2025-155 du 19 février 2025 modifie (...)
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La Cour des comptes a publié son rapport sur la situation financière et les perspectives du système de retraites et qui servira de base à la délégation permanente des partenaires sociaux.
La Cour des (...)
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Le recours par l'Urssaf à une méthode de calcul contrevenant aux règles d'ordre public posées par le code de la sécurité sociale doit être sanctionné par l'annulation des chefs de redressement calculés de (...)
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La mise à disposition d'un logement de fonction de manière gratuite est constitutive d'un avantage en nature qui doit, à ce titre, être évalué pour être soumis à cotisations sociales.
Un salarié, (...)
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Ne peut bénéficier de l'exonération prévue par l'article L. 756-2 du code de la sécurité sociale l'avocate qui transfère dans un département d'outre-mer l'activité indépendante qu'elle exerçait auparavant à (...)
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Publication au JO d'un décret relatif aux modalités d'établissement et de transmission de l'attestation permettant le bénéfice du droit à l'allocation d'assurance chômage au titre d'un contrat d'emploi (...)
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Publication au JO de deux décrets relatifs à l'inscription, à l'orientation et au contrat d'engagement des demandeurs d'emploi ainsi qu’aux déclais afférents.
Deux décrets du 30 décembre 2024, relatifs (...)
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Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance portant adaptation de la loi pour le plein emploi en Outre-mer.
Le projet de loi (n° 202) ratifiant l’ordonnance n° 2024-534 du 12 juin 2024 (...)
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Modification, à compter du 1er novembre 2024, du taux horaire minimum de l'allocation d'activité partielle en métropole et à Mayotte ainsi que de l'allocation d'activité partielle spécifique en cas de (...)
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Publication au JO d'un arrêté relatif à l'établissement des tarifs des contrats d'assurance conclus dans les conditions prévues à l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale.
Un arrêté du 18 (...)
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En l'absence de contrat de travail et de tout lien de droit entre l'employeur et la victime, laquelle a usurpé l'identité d’un autre salarié, la décision de prise en charge de l'accident au titre de la (...)
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Publié au Journal officiel du 31,octobre 2024, le décret n° 2024-967 du 30 octobre 2024 pérennise l'application des dispositions transitoires prévues par le décret n° 2021-428 du 12 avril (...)
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