Protection sociale / Cotisations - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Recouvrement des créances liées aux contrôles en matière de travail dissimulé

Publication au JORF d'un décret relatif aux modalités de mise en œuvre de la procédure de recouvrement des créances liées aux contrôles en matière de travail dissimulé. Le décret n° 2017-1409 du 25 (...)

Sécurité sociale : rapport 2017 de la Cour des comptes

Malgré une réduction du déficit de la Sécurité sociale, des déficits élevés de l’assurance maladie et de l’assurance vieillesse persistent. Des réformes sont donc nécessaires afin d’assurer un équilibre (...)

Sécurité sociale : absence de justification des sommes réclamées dans l'acte de signification de la contrainte

L’absence de justification de la différence des sommes réclamées entre la contrainte et l’acte de signification entraine la nullité de la contrainte. M. X. a formé opposition à une contrainte décernée (...)

DSN : le tableau des pénalités déclaratives est disponible

La déclaration sociale nominative (DSN) est obligatoire depuis janvier 2017. Le tableau retraçant le régime des pénalités applicables en cas de manquements aux obligations déclaratives est désormais (...)

Versement de transport : la restitution des sommes indûment versées par l'employeur incombe à l’Urssaf

Il résulte de l’article L. 2531-6 du code général des collectivités territoriales que la restitution des sommes indûment versées par l’employeur au titre du versement de transport incombe aux organismes de (...)

Responsabilité sociale des plateformes de mise en relation par voie électronique : circulaire

Une circulaire précise le champ d’application, le contenu et les modalités de mise en oeuvre des droits sociaux minimaux dont bénéficient désormais les travailleurs indépendants qui utilisent une plateforme de (...)

La prise en charge par l'employeur des amendes routières des salariés est soumise à cotisations

Le Groupe de travail social de Baker Tilly France commente l'arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation en la matière. La Cour de cassation affirme, dans un arrêt du 9 mars 2017 (n° 15-27.538) que (...)

Principales mesures du programme en faveur des travailleurs indépendants

Le Premier ministre a présenté le programme en faveur des travailleurs indépendants, qui prévoit en particulier l’intégration du Régime social des indépendants (RSI) dans le régime général de sécurité (...)

Reprise d’activité : mise en œuvre des règles de cumul emploi retraite

Présentation de la circulaire Cnav du 18 août 2017 relative à la mise en œuvre des règles de cumul emploi-retraite lors d'une reprise d’activité. Une circulaire Cnav n° 2017-29 du 18 août 2017, relative (...)

RSI : critères d’intervention à retenir pour l’aide aux cotisants en difficulté

Publication d'une circulaire RSI relative aux critères d’intervention à retenir pour l'attribution de l’aide aux cotisants en difficulté. Une circulaire RSI du 18 juillet 2017, relative au fonds d’action (...)

CSG : le gouvernement précise sa réforme

Précisions sur les modalités de transfert en 2018 des cotisations salariales vers la contribution sociale généralisée (CSG). Dans un communiqué du 23 août 2017, le gouvernement confirme le transfert des (...)

Absence de caractère collectif du régime de prévoyance mis en place par décision unilatérale de l'employeur

Les régimes de prévoyance mis en place par décision unilatérale de l'employeur qui ne vise qu'un établissement de l’entreprise ne présentent pas de caractère collectif, de sorte que la contribution de (...)

Effets de la liquidation judiciaire sur le versement des IJ

L'arrêt de travail, fait générateur des prestations dues en application du contrat de prévoyance, étant antérieur à la cessation d'activité provoquée par la liquidation judiciaire, cette dernière est sans (...)

Le défaut d'envoi du questionnaire à l'employeur lui rend inopposable la prise en charge d’un accident du travail

Dans le cadre de la prise en charge d'un accident du travail, la caisse primaire d'assurance maladie qui procède à une mesure d'instruction avant décision doit envoyer un questionnaire à l'employeur et à la victime (...)

Consultation du Ficoba par les organismes de sécurité sociale

Publication au JORF d'un décret qui prévoit la possibilité pour les organismes de sécurité sociale d'obtenir communication des informations nominatives détenues par les administrations fiscales en indiquant les (...)

Arrêt de travail : seules les activités autorisées peuvent être pratiquées

L'indemnité journalière versée à un salarié en arrêté maladie est subordonnée à l'obligation pour ce dernier de s'abstenir de pratiquer toute activité non expressément et préalablement autorisée par son (...)

Assurance vieillesse complémentaire des artistes auteurs professionnels

Un arrêté du 13 juillet 2017, publié au Journal officiel du 22 juillet 2017, approuve les modifications apportées au règlement du régime d'assurance vieillesse complémentaire des artistes auteurs (...)

Extension et adaptation des compléments de l’allocation aux adultes handicapés à Mayotte : ordonnance

Publication au JORF d'une ordonnance portant extension et adaptation des compléments de l'allocation aux adultes handicapés à Mayotte à compter du 1er décembre 2017. Prise sur le fondement de la loi du 26 (...)

Régime collectif de retraite supplémentaire d’entreprise et exigence d’ancienneté continue des salariés

La contribution patronale finançant un contrat de retraite supplémentaire réservé aux salariés justifiant d’une ancienneté continue de douze mois n’a pas à être déduite de l’assiette des cotisations et (...)

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