La cotisation destinée au financement du régime d’assurance invalidité-décès revêt un caractère obligatoire pour les personnes assujetties à ce régime.
M. X, étudiant et moniteur de ski durant (...)
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Un arrêté du 26 septembre 2017, publié au Journal officiel du 21 octobre 2017, fixe le modèle S3202h du formulaire "Attestation de salaire délivrée par l'employeur dans le cas d'un arrêt de (...)
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Un arrêté du 26 septembre 2017, publié au Journal officiel du 21 octobre 2017, fixe le modèle S6200i du formulaire "Déclaration d'accident du travail ou d'accident de trajet" enregistré sous le (...)
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Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à la réparation des conséquences de la faute inexcusable de l'employeur.
Le député Jean-Luc Warsmann a déposée à (...)
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Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à dispenser du paiement de la majoration prévue en cas d’absence de médecin traitant les patients résidant dans une zone caractérisée par une (...)
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Le Conseil constitutionnel déclare contraires à la Constitution certaines dispositions de l'article L. 834-1 du code de la sécurité sociale relatives au financement de l'allocation de logement des (...)
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Dépôt à l'Assemblée nationale du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2018.
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2018 a été présenté au (...)
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Le Sénat a mis en ligne un rapport d’information relatif à la lutte contre le travail dissimulé et contre la fraude aux prestations de sécurité sociale.
Un rapport d’information Sénat, de Agnès Cnayer (...)
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La mise en demeure est régulière lorsque la mention, portant sur le recours et le délai de saisine, écrite en petits caractères est lisible.
A la suite d'un contrôle portant sur les années 2008 à 2010, (...)
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Publication au JORF d'un décret relatif au montants des cotisations et des plafonds d'exonération retenus pour les travailleurs indépendants agricoles.
Le décret n° 2017-1444 du 4 octobre 2017, publié au (...)
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Un arrêté du 1er septembre 2017, publié au Journal officiel du 4 octobre 2017, fixe le modèle S2223b du formulaire "Déclaration sociale des indépendants - revenus 2016" sous le numéro Cerfa 10020* 21. La (...)
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Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution le paragraphe II de l'article 9 de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014, portant sur les (...)
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Le gouvernement a présenté les grandes lignes du projet de loi de financement de la Sécurité sociale 2018.
Le 28 septembre, la ministre des Solidarités et de la Santé, Agnès Buzyn, et le ministre de (...)
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L’exercice d’une activité professionnelle indépendante ne peut se déduire de la seule inscription au répertoire des entreprises et de leurs établissements tenu par l’Insee.
L’Urssaf a assigné (...)
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Publication au JORF d'un décret relatif aux modalités de mise en œuvre de la procédure de recouvrement des créances liées aux contrôles en matière de travail dissimulé.
Le décret n° 2017-1409 du 25 (...)
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Malgré une réduction du déficit de la Sécurité sociale, des déficits élevés de l’assurance maladie et de l’assurance vieillesse persistent. Des réformes sont donc nécessaires afin d’assurer un équilibre (...)
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L’absence de justification de la différence des sommes réclamées entre la contrainte et l’acte de signification entraine la nullité de la contrainte.
M. X. a formé opposition à une contrainte décernée (...)
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La déclaration sociale nominative (DSN) est obligatoire depuis janvier 2017. Le tableau retraçant le régime des pénalités applicables en cas de manquements aux obligations déclaratives est désormais (...)
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Il résulte de l’article L. 2531-6 du code général des collectivités territoriales que la restitution des sommes indûment versées par l’employeur au titre du versement de transport incombe aux organismes de (...)
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