Protection sociale / Cotisations - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

L’obligation d’affilier un salarié à un régime de retraite complémentaire incombe à l’employeur

L’employeur a l’obligation de procéder lui-même à l'affiliation de ses salariés à un régime de retraite complémentaire même pour un salarié chef comptable responsable des déclarations fiscales et (...)

Office des juges après la réclamation effectuée auprès d’une commission de recours amiable

Lorsqu’une juridiction du contentieux générale est saisie après le rejet explicite ou implicite de la réclamation préalable adressée à une commission de recours amiable, les juges ne doivent se prononcer que (...)

Conditions de recevabilité de la preuve fournie par l’employeur d’un accord tacite de l’Urssaf sur une pratique litigieuse

La Cour de cassation trace les contours de l’action de l’employeur apportant la preuve d’un accord tacite de l’inspecteur de recouvrement sur une pratique ayant déjà été vérifiée lors d’un contrôle (...)

L’Urssaf doit recueillir auprès de l’employeur les informations nécessaires au redressement

Pour procéder à un redressement, l’agent chargé du contrôle ne peut solliciter d'un tiers, tel un expert-comptable, des documents qui n'avaient pas été demandés à l’employeur. Une société a fait (...)

Assujettissement à la contribution sociale de solidarité d’une SARL non affiliée au RSI

Les SARL sont des personnes morales assujetties au paiement de la contribution sociale de solidarité des sociétés et de la contribution additionnelle, même non affiliées au régime spécial des indépendants. (...)

Dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants : ordonnance

Publication au JORF d'une ordonnance procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants. L'ordonnance n° 2018-470 (...)

Simplification et harmonisation des définitions des assiettes des cotisations et contributions de sécurité sociale : ordonnance

Publication au JORF d'une ordonnance relative à la simplification et à l'harmonisation des définitions des assiettes des cotisations et contributions de sécurité sociale. L'ordonnance n° 2018-474 du 12 juin (...)

Portail numérique des droits sociaux : modifications à la suite de nouvelles fonctionnalités

Publication au JORF d'un décret modifiant le contenu du fichier "portail numérique des droits sociaux". Le décret n° 2018-466 du 11 juin 2018, publié au Journal officiel du 12 juin 2018, modifie l'origine et (...)

Faute inexcusable de l’employeur et action en récupération de la CPAM

Si une CPAM peut récupérer auprès de l'employeur le montant de la majoration de la rente d'accident du travail attribuée à la victime en raison de la faute inexcusable de l'employeur, son action ne peut s'exercer (...)

Amélioration du financement du système de santé (ORDAM) : dépôt à l’AN

Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi organique visant à créer des objectifs régionaux de dépenses d’assurance maladie. Le 25 mai 2018, le député Alain Ramadier et plusieurs de (...)

Recouvrement des cotisations sociales : absence de mention ou mention erronée dans l'acte de signification d'une contrainte

Lorsqu’un acte de signification d’une contrainte ne comporte pas de mention ou comporte une mention erronée de la voie de recours ouverte, de son délai ou de ses modalités, la nullité n’est pas encourue. Cela (...)

Revalorisation de l'ATA, de l'ASS et de l'AER pour avril 2018

Revalorisation par décret du montant journalier de l'allocation temporaire d'attente, l'allocation de solidarité spécifique et l'allocation équivalent retraite. Publié au Journal officiel du 6 juin 2018, le (...)

Insertion professionnelle des jeunes dans l’entreprise : dépôt à l’AN

Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à miser sur l’insertion professionnelle des jeunes dans l’entreprise. Le 9 mai 2018, plusieurs députés ont déposé une proposition de (...)

Urssaf : le remboursement des cotisations ne protège pas l’employeur contre un contrôle ultérieur

La faculté donnée à une Urssaf de rembourser à un employeur des cotisations patronales au titre des primes de sujétions versées aux aides-soignants titulaires ne l’empêche pas de contrôler ultérieurement la (...)

Accident du travail : compétence du Tass et licenciement sans cause réelle et sérieuse

L’indemnisation des dommages résultant d’un accident du travail relève de la compétence exclusive du tribunal des affaires de sécurité sociale. Si cet accident est dû à un manquement préalable de (...)

Le report d’un contrôle de l’Urssaf ne nécessite pas l’envoi d’un nouvel avis

Lorsqu’un inspecteur de l’Urssaf reporte son contrôle, il n’est pas nécessaire de renvoyer un nouvel avis au destinataire du contrôle. Un inspecteur du recouvrement de l’union de recouvrement des (...)

Convention assurance chômage : publication de l'avenant n° 1 du 17 janvier 2018 au règlement général

Publication au JORF d'un arrêté rendant obligatoire les dispositions de l'avenant n° 1 du 17 janvier 2018 au règlement général annexé à la convention du 14 avril 2017 relative à l'assurance chômage. Un (...)

Amélioration de la prestation de compensation du handicap : adoption en 1ère lecture à l'AN

La proposition de loi relative à l’amélioration de la prestation de compensation du handicap a été adoptée par les députés en première lecture. Le 17 janvier 2018, le député Philippe Berta a déposé (...)

Caractère exécutoire des délibérations de l’AG des barreaux français fixant le montant des cotisations dues par l’avocat

La Caisse nationale des barreaux français doit apporter la preuve du caractère exécutoire des délibérations de l'assemblée générale des barreaux français fixant le taux des cotisations dues par un avocat afin (...)

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