Protection sociale / Cotisations - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Simplification et harmonisation des définitions des assiettes des cotisations et contributions de sécurité sociale : dépôt à l'AN

Dépôt à l'Assemblée nationale du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2018-474 du 12 juin 2018 relative à la simplification et à l'harmonisation des définitions des assiettes des cotisations et contributions (...)

Exigence de lésions associées pour qu’une maladie soit présumée d’origine professionnelle

Respecte l’article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, la désignation d’une maladie qui impose la présence de lésions du foie associées pour qu'elle soit présumée d'origine professionnelle lorsqu'elle (...)

Dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants : dépôt à l'AN

Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2018-470 du 12 juin 2018 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale (...)

Accident du travail : à quelle date doit être fixé le taux d’incapacité permanente partielle ?

Le taux d’incapacité permanente partielle consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle doit être apprécié à la date de la consolidation de l'état de la victime. M. X., salarié (...)

L’employeur doit prouver que les indemnités transactionnelles réparent un préjudice

Certaines sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail sont comprises dans l'assiette de cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales sauf si l’employeur rapporte la preuve (...)

Prévoyance des cadres : élargissement et extension de l'ANI du 17 novembre 2017

Un arrêté du 27 juillet 2018, publié au Journal officiel du 14 août 2018, porte extension et élargissement de l'accord national interprofessionnel relatif à la prévoyance des cadres, conclu le 17 novembre (...)

Cogérant d’une SARL : quel régime de sécurité sociale ?

Pour déterminer à quel régime de sécurité sociale le cogérant d’une société à responsabilité limitée (SARL) doit être affilié, il est nécessaire de regarder si celui-ci est membre d'un collège de (...)

Revalorisation de l'ASS à Mayotte

Le décret n° 2018-720 du 3 août 2018, publié au Journal officiel du 8 août 2018, fixe le montant journalier de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) à 8,23 € à Mayotte à compter du 1er (...)

La relaxe de l’employeur par la juridiction pénale s’impose à l’Urssaf

En application du principe de l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil, la relaxe d’un employeur du chef de travail dissimilé par le juge pénal s’impose à l’Urssaf qui établit un constat de (...)

Sécurité sociale : décisions d'accord préalable et de mise sous objectifs ou sous accord préalable

Publication au JO d'un décret précisant les conditions d'application de la décision d'accord préalable du service du contrôle médical ainsi que les modalités des procédures de mise sous accord préalable et (...)

Accident du travail : plus d’indemnités journalières dès que le salarié peut exercer une activité professionnelle quelconque

La Cour de cassation énonce que l’incapacité de travail qui ouvre droit au bénéfice des indemnités journalières de sécurité sociale cesse dès lors que le salarié peut exercer une activité professionnelle (...)

Mayotte : revalorisation du montant forfaitaire de la prime d'activité

Le décret n° 2018-627 du 17 juillet 2018, publié au Journal officiel du 19 juillet 2018, précise que le montant forfaitaire de la prime d'activité à Mayotte, applicable à un foyer composé d'une seule (...)

Mayotte : revalorisation du montant forfaitaire du RSA

Le décret n° 2018-628 du 17 juillet 2018, publié au Journal officiel du 19 juillet 2018, précise que le montant forfaitaire du revenu de solidarité active (RSA) à Mayotte, applicable à un foyer composé (...)

Les cotisations versées à un ordre ne doivent pas être prises en charge au titre des frais professionnels

Cassation du jugement condamnant un employeur à rembourser, au titre de la prise en charge des frais professionnels, le montant des cotisations ordinales dont une salariée, exerçant en qualité de (...)

Justification du médecin du refus de délivrance d’un médicament générique

La Cour de cassation précise qu’il appartient au médecin de justifier le recours à l’apposition de la mention "non substituable" sur ses prescriptions de médicaments et non pas à la caisse d’assurance maladie (...)

Contrat d’insertion professionnelle conditionnant le versement du RSA à du bénévolat

Selon le Conseil d’Etat, un conseil départemental peut prévoir, dans le contrat d’insertion conclu avec un bénéficiaire du RSA, des actions de bénévolat, à condition qu’elles puissent contribuer à une (...)

Indemnisation des maladies professionnelles des non salariés agricoles : date assimilée à la date de l'accident

Publication au JORF d'un décret relatif à la détermination de la date assimilée à la date de l'accident pour l'indemnisation des maladies professionnelles des personnes non salariées agricoles. Le décret (...)

CJUE : pas d’annulation du mariage de la personne ayant changé de sexe pour bénéficier d’une pension de retraite

L'Etat ne peut pas obliger à une personne ayant changé de sexe d’annuler son mariage conclu antérieurement à ce changement pour obtenir le bénéfice d’une pension de retraite à l’âge fixé par l’Etat pour (...)

Procédure d'accord préalable pour le bénéfice de certaines prestations de sécurité sociale

Publication au JORF d'un décret relatif à la fixation de certains délais applicables à la procédure d'accord préalable prévue à l'article L. 315-2 du code de la sécurité sociale. L'article L. 315-2 du (...)

Page 29 sur 96

RUBRIQUES

Retrouvez toute l'actualité à la Une

RUBRIQUES

Retrouvez toute l'actualité de la profession

RUBRIQUES

Retrouvez toute l'actualité comptabilité / gestion

RUBRIQUES

Retrouvez toute l'actualité de la vie de l'entreprise

RUBRIQUES

Retrouvez toute l'actualité juridique

RUBRIQUES

Retrouvez toute l'actualité fiscale

RUBRIQUES

Retrouvez toute l'actualité sociale

Social

Liens utiles

Le Monde Du Chiffre