Publication au JO du décret portant revalorisation exceptionnelle de la bonification individuelle de la prime d'activité.
Publié au journal officiel du 22 décembre 2018, le décret n° 2018-1197 du 21 (...)
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Le Conseil constitutionnel valide l'essentiel de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019.
Dans une décision 21 décembre 2018, le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la loi de (...)
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Le décret n° 2018-1185 du 19 décembre 2018, publié au Journal officiel du 21 décembre 2018, prévoit les modalités de recouvrement des cotisations sociales dues par les artistes-auteurs dévolue à une (...)
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L'avocat, qui exerce son activité au sein d'une société civile professionnelle, et qui relève, au titre de cette activité, du régime des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles, est seul redevable (...)
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Pour le paiement des cotisations Agirc-Arrco, la date limite est au 25 du mois ou du trimestre pour les périodes d’emploi à partir de 2019.
Pour les périodes d’emploi à compter du 1er janvier 2019, la date (...)
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Une proposition de loi visant à harmoniser l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés à l'âge de la retraite a été déposée à l'Assemblée nationale.
Le 5 décembre 2018, une proposition de loi (...)
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Les dispositions se rapportant aux modalités du recours exercé par la victime et l'organisme social lors d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ne s'appliquent pas à la procédure de fixation du (...)
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Un arrêté du 11 décembre 2018, publié au Journal officiel du 15 décembre 2018, fixe le plafond de la sécurité sociale pour 2019 à 3.377 euros pour la valeur mensuelle et à 186 euros pour la valeur (...)
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En cas de réclamations dirigées contre des décisions relatives au RSA, la consultation de la commission de recours amiable de la CAF n'est pas une simple formalité facultative.
Un requérant a demandé (...)
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Les députés ont adopté, en première lecture, la proposition de loi relative à la réforme de la caisse des Français de l'étranger.
Le 12 mai 2017, une proposition de loi relative à la réforme de la caisse (...)
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Une proposition de loi visant à favoriser la pratique sportive en entreprise et à créer un label "sport santé" en faveur des entreprises qui favorisent et incitent à la pratique du sport a été déposé à (...)
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Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 a été adopté en lecture définitive par les députés.
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 a été présenté au (...)
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Le décret n° 2018-1048 du 28 novembre 2018, publié au Journal officiel du 30 novembre 2018, fixe les dates limites auxquelles les employeurs ainsi que les tiers mandatés pour effectuer les déclarations (...)
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Le décret n° 2018-1033 du 26 novembre 2018, publié au Journal officiel du 27 novembre 2018, fixe, au titre des années 2018 et 2019, les cotisations des régimes d'assurance vieillesse complémentaire (...)
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Une proposition de loi tendant à garantir le pouvoir d'achat des retraités a été déposée à l'Assemblée Nationale.
Une proposition de loi tendant à garantir le pouvoir d'achat des retraités a été (...)
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Une proposition de loi visant à lutter contre les délocalisations en annulant les réductions de charges octroyées à une entreprise en cas de transfert volontaire de son activité à l'étranger a été déposée à (...)
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Publication au JO d'un décret revalorisant exceptionnellement le montant de l'allocation adultes handicapés et modifiant le calcul du plafond de ressources pour les bénéficiaires en couple.
Le décret n° (...)
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En cas de contestation de créances de cotisations sociales, le juge-commissaire peut ordonner la remise des pénalités et majorations.
Une société placée sous sauvegarde judiciaire a contesté l'inscription (...)
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Dépôt au Sénat d'un projet de loi portant ratification de deux ordonnances relatives au traitement du contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale ainsi qu'au transfert des personnels administratifs (...)
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