Protection sociale / Cotisations - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Non-renvoi de QPC : détermination des régimes de retraite par les partenaires sociaux

Les dispositions législatives ayant pour objet la détermination des régimes de retraite par les partenaires sociaux ne sont pas contraires aux droits et libertés garantis par la Constitution. A l'occasion (...)

Réindexation des pensions, prestations et allocations : dépôt à l’AN

Une proposition de loi visant à réindexer sur le coût de la vie les pensions de retraite, les prestations familiales, les allocations logement et l'allocation aux adultes handicapés a été déposée à l'Assemblée (...)

Un employeur ne peut se prévaloir d'un accord tacite de l'Urssaf que si ses pratiques ne sont pas changées

L'absence d'observations vaut accord tacite dès lors que l'organisme de recouvrement a eu les moyens de se prononcer en toute connaissance de cause. A la suite d'un contrôle portant sur les années 2010 à 2012, (...)

20 propositions pour maîtriser les arrêts maladie

Un rapport sur les arrêts maladie remis au premier ministre propose notamment un jour de carence obligatoire, la possibilité de télétravail pour raison de santé, la modulation du taux de cotisation d’assurance (...)

QPC : exclusion de l'assiette des cotisations sociales des actions attribuées gratuitement

Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, relatif à l'exclusion de l'assiette des cotisations sociales des actions attribuées (...)

Un certificat médical ne peut être délivré qu’après examen de la victime par le praticien auteur du certificat

La victime d’un accident du travail ne bénéficie des indemnités journalières qu’à la condition d’être dans l’incapacité de reprendre son travail qui doit être constatée par certificat médical, lequel (...)

Défaut de notification de la décision de prise en charge par la CPAM : pas d’inopposabilité à l’employeur

La décision motivée de la caisse est notifiée, avec mention des voies et délais de recours, par tout moyen permettant de déterminer la date de réception, à la victime ou à ses ayants droit si le caractère (...)

Nullité d’un licenciement prononcé selon une loi non encore applicable

Un licenciement prononcé à une date précédent l’application des dispositions d’une loi ne peut être appliqué sur le fondement de cette même loi. Mme X. a été engagée par la société A. comme (...)

Les indemnités de rupture à la suite d'un licenciement pour motif économique sont-elles soumises à cotisations ?

Les sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail, autres que les indemnités expressément exclues de l'assiette, sont soumises à cotisations de sécurité sociale, à moins que l'employeur (...)

Brexit : ordonnance portant diverses mesures en matière de droits des citoyens

Publication au JORF d'une ordonnance portant diverses mesures relatives à l'entrée, au séjour, aux droits sociaux et à l'activité professionnelle, applicables en cas d'absence d'accord sur le retrait du Royaume-Uni (...)

Revalorisation exceptionnelle de la prime d'activité à Mayotte

Le décret n° 2019-71 du 4 février 2019, publié au Journal officiel du 5 février 2019, revalorise de 90 € le montant maximal de la bonification individuelle de la prime d'activité à Mayotte. Ces (...)

L’Urssaf doit permettre à l’employeur d’accéder à la charte du cotisant contrôlé

L’organisme de recouvrement doit, à peine de nullité des opérations de contrôle, mettre à même l'employeur ou le travailleur indépendant d'accéder à la charte du cotisant contrôlé avant l'ouverture de (...)

QPC : prise en charge des frais de transport sanitaire

Le Conseil constitutionnel a jugé non conforme à la Constitution l'article L. 322-5 du code de la sécurité sociale, relatif à la prise en charge des frais de transport sanitaire. Le Conseil constitutionnel a (...)

Calcul du RSA : prise en compte des revenus professionnels non-salariés

Pour arrêter les revenus professionnels non-salariés nécessaires au calcul du revenu de solidarité active, le président du conseil départemental doit se référer aux bénéfices déterminés en fonction des (...)

Octroi d’une prime d’encouragement et de performance : dépôt au Sénat

Une proposition de loi visant à permettre l'octroi d'une prime d'encouragement et de performance libre de cotisation sociale et d'imposition fiscale a été déposée au Sénat. Le 7 décembre 2018, une (...)

Régime unifié Agirc-Arrco de retraite complémentaire : circulaire

Une circulaire précise la réglementation Agirc-Arrco de retraite complémentaire, applicable aux entreprises à compter du 1er janvier 2019. La circulaire Agirc-Arrco n° 2019-1-DRJ du 9 janvier 2019 (...)

Mise en œuvre de la suppression des contributions salariales d’assurance chômage au 1er janvier 2019

Une circulaire détaille la mise en œuvre de la suppression des contributions salariales d’assurance chômage au 1er janvier 2019. Une circulaire Unédic du 9 janvier 2019 détaille la mise en œuvre, à (...)

Revenus des retraités garantis : dépôt à l’AN

Dépôt à l’Assemblé nationale d’une proposition de loi visant à garantir les revenus des retraités. Le 18 décembre 2018, une proposition de loi relative à la garantie des revenus des retraités a été (...)

Exclusion des directeurs de collection du régime des artistes-auteurs : suspension de la décision par le juge des référés

Le juge des référés du Conseil d’Etat a suspendu l'exécution d’une lettre ministérielle relative à l’exclusion des directeurs de collection du régime des artistes-auteurs en vertu de l’urgence et d’un (...)

Page 27 sur 97

RUBRIQUES

Retrouvez toute l'actualité à la Une

RUBRIQUES

Retrouvez toute l'actualité de la profession

RUBRIQUES

Retrouvez toute l'actualité comptabilité / gestion

RUBRIQUES

Retrouvez toute l'actualité de la vie de l'entreprise

RUBRIQUES

Retrouvez toute l'actualité juridique

RUBRIQUES

Retrouvez toute l'actualité fiscale

RUBRIQUES

Retrouvez toute l'actualité sociale

Social

Liens utiles

Le Monde Du Chiffre