Protection sociale / Cotisations - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

PLFSS 2019 : validation par le Conseil constitutionnel

Le Conseil constitutionnel valide l'essentiel de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019. Dans une décision 21 décembre 2018, le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la loi de (...)

Artistes auteurs : transfert du recouvrement des cotisations Urssaf

Le décret n° 2018-1185 du 19 décembre 2018, publié au Journal officiel du 21 décembre 2018, prévoit les modalités de recouvrement des cotisations sociales dues par les artistes-auteurs dévolue à une (...)

Cotisations Urssaf : l’avocat qui exerce au sein d’une SCP en est personnellement redevable

L'avocat, qui exerce son activité au sein d'une société civile professionnelle, et qui relève, au titre de cette activité, du régime des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles, est seul redevable (...)

Paiement des cotisations Agirc-Arrco : date limite de paiement fixée au 25 du mois

Pour le paiement des cotisations Agirc-Arrco, la date limite est au 25 du mois ou du trimestre pour les périodes d’emploi à partir de 2019. Pour les périodes d’emploi à compter du 1er janvier 2019, la date (...)

Allocation aux adultes handicapés à l’âge de la retraite : dépôt à l’AN

Une proposition de loi visant à harmoniser l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés à l'âge de la retraite a été déposée à l'Assemblée nationale. Le 5 décembre 2018, une proposition de loi (...)

Accident du travail : réglementation des cotisations

Les dispositions se rapportant aux modalités du recours exercé par la victime et l'organisme social lors d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ne s'appliquent pas à la procédure de fixation du (...)

Plafond de la sécurité sociale pour 2019

Un arrêté du 11 décembre 2018, publié au Journal officiel du 15 décembre 2018, fixe le plafond de la sécurité sociale pour 2019 à 3.377 euros pour la valeur mensuelle et à 186 euros pour la valeur (...)

RSA : la consultation de la CRA de la CAF est impérative pour les réclamations

En cas de réclamations dirigées contre des décisions relatives au RSA, la consultation de la commission de recours amiable de la CAF n'est pas une simple formalité facultative. Un requérant a demandé (...)

Réforme de la caisse des Français de l’étranger : adoption en 1ère lecture à l'AN

Les députés ont adopté, en première lecture, la proposition de loi relative à la réforme de la caisse des Français de l'étranger. Le 12 mai 2017, une proposition de loi relative à la réforme de la caisse (...)

Pratique sportive en entreprise et label "sport santé" : dépôt à l’AN

Une proposition de loi visant à favoriser la pratique sportive en entreprise et à créer un label "sport santé" en faveur des entreprises qui favorisent et incitent à la pratique du sport a été déposé à (...)

PLFSS 2019 : adoption à l'AN en lecture définitive

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 a été adopté en lecture définitive par les députés. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 a été présenté au (...)

Dates limites pour la toute 1ère transmission obligatoire de la DSN

Le décret n° 2018-1048 du 28 novembre 2018, publié au Journal officiel du 30 novembre 2018, fixe les dates limites auxquelles les employeurs ainsi que les tiers mandatés pour effectuer les déclarations (...)

Assurance vieillesse complémentaire et assurance invalidité-décès des professions libérales pour 2018 et 2019

Le décret n° 2018-1033 du 26 novembre 2018, publié au Journal officiel du 27 novembre 2018, fixe, au titre des années 2018 et 2019, les cotisations des régimes d'assurance vieillesse complémentaire (...)

Garantie du pouvoir d’achat des retraités : dépôt à l’AN

Une proposition de loi tendant à garantir le pouvoir d'achat des retraités a été déposée à l'Assemblée Nationale. Une proposition de loi tendant à garantir le pouvoir d'achat des retraités a été (...)

Lutte contre les délocalisations par transfert volontaire de l'entreprise de son activité à l’étranger : dépôt à l’AN

Une proposition de loi visant à lutter contre les délocalisations en annulant les réductions de charges octroyées à une entreprise en cas de transfert volontaire de son activité à l'étranger a été déposée à (...)

Revalorisation de l'AAH et modification du plafond de ressources pour les bénéficiaires en couple

Publication au JO d'un décret revalorisant exceptionnellement le montant de l'allocation adultes handicapés et modifiant le calcul du plafond de ressources pour les bénéficiaires en couple. Le décret n° (...)

Contestation des créances de cotisations sociales : le juge commissaire est compétent pour statuer

En cas de contestation de créances de cotisations sociales, le juge-commissaire peut ordonner la remise des pénalités et majorations. Une société placée sous sauvegarde judiciaire a contesté l'inscription (...)

Modernisation de la justice du XXIème siècle en matière sociale : dépôt au Sénat

Dépôt au Sénat d'un projet de loi portant ratification de deux ordonnances relatives au traitement du contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale ainsi qu'au transfert des personnels administratifs (...)

Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale

Publication au JO d'un décret modifiant certaines règles de procédure et d'organisation dans le cadre du traitement juridictionnel du contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale. Les juridictions (...)

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