Lorsqu’un acte de signification d’une contrainte ne comporte pas de mention ou comporte une mention erronée de la voie de recours ouverte, de son délai ou de ses modalités, la nullité n’est pas encourue. Cela (...)
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Revalorisation par décret du montant journalier de l'allocation temporaire d'attente, l'allocation de solidarité spécifique et l'allocation équivalent retraite.
Publié au Journal officiel du 6 juin 2018, le (...)
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Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à miser sur l’insertion professionnelle des jeunes dans l’entreprise.
Le 9 mai 2018, plusieurs députés ont déposé une proposition de (...)
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La faculté donnée à une Urssaf de rembourser à un employeur des cotisations patronales au titre des primes de sujétions versées aux aides-soignants titulaires ne l’empêche pas de contrôler ultérieurement la (...)
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L’indemnisation des dommages résultant d’un accident du travail relève de la compétence exclusive du tribunal des affaires de sécurité sociale. Si cet accident est dû à un manquement préalable de (...)
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Lorsqu’un inspecteur de l’Urssaf reporte son contrôle, il n’est pas nécessaire de renvoyer un nouvel avis au destinataire du contrôle.
Un inspecteur du recouvrement de l’union de recouvrement des (...)
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Publication au JORF d'un arrêté rendant obligatoire les dispositions de l'avenant n° 1 du 17 janvier 2018 au règlement général annexé à la convention du 14 avril 2017 relative à l'assurance chômage.
Un (...)
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La proposition de loi relative à l’amélioration de la prestation de compensation du handicap a été adoptée par les députés en première lecture.
Le 17 janvier 2018, le député Philippe Berta a déposé (...)
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La Caisse nationale des barreaux français doit apporter la preuve du caractère exécutoire des délibérations de l'assemblée générale des barreaux français fixant le taux des cotisations dues par un avocat afin (...)
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Publication au JORF d'un arrêté fixant le modèle de la charte du cotisant contrôlé prévue pour les organismes en charge du recouvrement des cotisations et contributions sociales au 1er avril 2018.
Un (...)
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Publication au JORF d'un décret définissant les modalités de prise en charge des transports inter- et intra-hospitaliers.
Le décret n° 2018-354 du 15 mai 2018, publié au Journal officiel du 16 mai 2018, a (...)
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Le décret n° 2018-349 du 14 mai 2018, publié au Journal officiel du 15 mai 2018, revalorise de manière exceptionnelle, de 2018 à 2020, le montant de l'allocation spéciale pour les personnes âgées (Aspa) (...)
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La lettre d’observation envoyée par une Urssaf à un employeur n’a pas à mentionner le point de départ du délai de 30 jours dont dispose ce dernier pour y répondre.
A la suite d'un contrôle, une Urssaf (...)
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Le décret n° 2018-340 du 4 mai 2018, publié au Journal officiel du 6 mai 2018, revalorise de manière exceptionnelle, de 2018 à 2020, le montant de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) et (...)
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Le décret n° 2018-328 du 4 mai 2018, publié au Journal officiel du 5 mai 2018, porte le montant mensuel de l'allocation aux adultes handicapés mentionné à l'article L. 821-3-1 du code de la sécurité (...)
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Publication au JORF d'un décret portant revalorisation du montant forfaitaire de la prime d'activité.
Le décret n° 2018-323 du 3 mai 2018, publié au Journal officiel du 4 mai 2018, procède à la (...)
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Publication au JORF d'un décret portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active (RSA).
Le décret n° 2018-324 du 3 mai 2018, publié au Journal officiel du 4 mai 2018, procède à (...)
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Les éléments recueillis dans le cadre d'une vérification irrégulière par échantillonnage et extrapolation ne peuvent fonder, même dans la limite des bases effectivement vérifiées, un redressement. Dès lors, le (...)
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Ne porte pas atteinte à la liberté d'aller et venir des salariés privés d'emploi l’obligation de résidence sur le territoire national comme l’une des conditions d'attribution de l'allocation d'aide au retour à (...)
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