Lorsqu’un salarié est décédé et que ses ayants droits soutiennent que la maladie et le décès ont été causés par le travail habituel de la victime, il convient de recueillir l’avis d’un comité régional (...)
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Publication au JORF d'un décret visant à améliorer de la protection sociale en cas de maladie et de maternité pour les travailleurs indépendants.
Le décret n° 2019-529 du 27 mai 2019, publié au (...)
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Publié au Journal officiel du 29 mai 2019, le décret n° 2019-528 du 27 mai 2019 a pour objet d'encadrer les modalités de délivrance, d'utilisation, de gestion et de suppression d'une carte électronique (...)
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L’annulation d’un chef de redressement par la commission de recours amiable d'une Urssaf n’est pas synonyme d’accord tacite.
Une société a fait l’objet de plusieurs redressements à la suite d’un (...)
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Lorsqu’une rémunération est versée à un salarié devenu gérant d'une entreprise, la réduction générale de cotisations patronales ne peut avoir lieu puisque l’intéressé n’est plus éligible à (...)
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Le décret n° 2019-467 du 16 mai 2019, publié au Journal officiel du 18 mai 2019, fixe le montant journalier de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) à 8,37 € à Mayotte. Il s'applique à (...)
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Les bons de souscription d’actions peuvent être soumis à cotisations sociales.
Une convention dénommée contrat d’investissement a été conclue, le 17 décembre 2004, entre la société G., ses dirigeants (...)
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La proposition de loi visant à favoriser la reconnaissance des proches aidants a été adoptée en deuxième lecture par les députés.
Le 12 juin 2018, la sénatrice Jocelyne Guidez a déposé une proposition de (...)
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La modification d’un régime de protection sociale complémentaire, mis en place par décision unilatérale, doit respecter le même formalisme.
A la suite d'un contrôle, l'Union pour le recouvrement des (...)
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Les décrets n° 2019-400 et n° 2019-401 du 2 mai 2019, publiés au Journal officiel du 3 mai 2019, procèdent à la revalorisation annuelle au 1er avril 2019 du montant forfaitaire du revenu de (...)
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Fixation par décret de taux spécifiques de cotisations tenant compte des différences existant entre les montants totaux de cotisations et contributions sociales dues par les travailleurs indépendants selon qu'ils (...)
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Publication au JORF d'un décret prorogeant les règles d'indemnisation du chômage à Mayotte.
Le décret n° 2019-374 du 26 avril 2019, publié au Journal officiel du 28 avril 2019, a pour objet (...)
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Un refus de prise en charge d'une affection par la caisse primaire d’assurance maladie ne revêt le caractère définitif que s’il a été notifié à la victime et à la personne à laquelle la décision ne fait (...)
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Publication au JORF d'un décret relatif à la procédure d'instruction des déclarations d'accidents du travail et de maladies professionnelles du régime général.
Le décret n° 2019-356 du 23 avril 2019, (...)
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L’employeur dont la faute inexcusable a été reconnue par une décision irrévocable n’est pas fondé à contester ultérieurement le caractère professionnel de la maladie de son employé.
M. X, salarié de (...)
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Une proposition de loi clarifiant le statut des créances résultant des cotisations des travailleurs indépendants en les traitant comme des dettes professionnelles a été déposée à l'Assemblée nationale.
(...)
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Dans le cas d’un redressement consécutif à un constat de travail dissimulé, une société ne peut se prévaloir de l’approbation de ses pratiques par l’Urssaf lors d’un contrôle antérieur.
L’Urssaf (...)
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Lorsqu’une victime est prise en charge au titre d’une maladie professionnelle, la caisse nationale doit respecter les conditions prévues par l’article R. 143-7 du code de la sécurité sociale et ne peut fixer un (...)
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