Protection sociale / Cotisations - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Bons de souscription d’action au bénéfice des dirigeants : cotisations Urssaf et valeur des bons

Les bons de souscription d’actions peuvent être soumis à cotisations sociales. Une convention dénommée contrat d’investissement a été conclue, le 17 décembre 2004, entre la société G., ses dirigeants (...)

Améliorer la reconnaissance des proches aidants : adoption en 2ème lecture à l'AN

La proposition de loi visant à favoriser la reconnaissance des proches aidants a été adoptée en deuxième lecture par les députés. Le 12 juin 2018, la sénatrice Jocelyne Guidez a déposé une proposition de (...)

Modification d’un régime de prévoyance : nécessité d’informer les salariés individuellement

La modification d’un régime de protection sociale complémentaire, mis en place par décision unilatérale, doit respecter le même formalisme. A la suite d'un contrôle, l'Union pour le recouvrement des (...)

Revalorisation annuelle du RSA

Les décrets n° 2019-400 et n° 2019-401 du 2 mai 2019, publiés au Journal officiel du 3 mai 2019, procèdent à la revalorisation annuelle au 1er avril 2019 du montant forfaitaire du revenu de (...)

Travailleurs indépendants : taux spécifiques de cotisation applicables à certains affiliés

Fixation par décret de taux spécifiques de cotisations tenant compte des différences existant entre les montants totaux de cotisations et contributions sociales dues par les travailleurs indépendants selon qu'ils (...)

Indemnisation du chômage à Mayotte

Publication au JORF d'un décret prorogeant les règles d'indemnisation du chômage à Mayotte. Le décret n° 2019-374 du 26 avril 2019, publié au Journal officiel du 28 avril 2019, a pour objet (...)

Maladie professionnelle : le caractère définitif d'un refus de prise en charge est subordonné à la notification de l'employeur

Un refus de prise en charge d'une affection par la caisse primaire d’assurance maladie ne revêt le caractère définitif que s’il a été notifié à la victime et à la personne à laquelle la décision ne fait (...)

Procédure de reconnaissance des accidents du travail et des maladies professionnelles

Publication au JORF d'un décret relatif à la procédure d'instruction des déclarations d'accidents du travail et de maladies professionnelles du régime général. Le décret n° 2019-356 du 23 avril 2019, (...)

Faute inexcusable de l’employeur et caractère professionnel de la maladie

L’employeur dont la faute inexcusable a été reconnue par une décision irrévocable n’est pas fondé à contester ultérieurement le caractère professionnel de la maladie de son employé. M. X, salarié de (...)

Gérants de PME en liquidation judiciaire endettés vis-à-vis du RSI : dépôt à l'AN

Une proposition de loi clarifiant le statut des créances résultant des cotisations des travailleurs indépendants en les traitant comme des dettes professionnelles a été déposée à l'Assemblée nationale. (...)

Travail dissimulé : pas d'accord tacite de l’Urssaf

Dans le cas d’un redressement consécutif à un constat de travail dissimulé, une société ne peut se prévaloir de l’approbation de ses pratiques par l’Urssaf lors d’un contrôle antérieur. L’Urssaf (...)

Incapacité permanente : recours contre la décision de la caisse de sécurité sociale

Lorsqu’une victime est prise en charge au titre d’une maladie professionnelle, la caisse nationale doit respecter les conditions prévues par l’article R. 143-7 du code de la sécurité sociale et ne peut fixer un (...)

Saisine de la commission de recours amiable de la CPAM contre une décision de prise en charge d’un accident du travail

La saisine de la commission de recours amiable de la caisse primaire d'assurance maladie à l’encontre de la décision de prise en charge d'un accident du travail est possible. Encore faut-il vérifier que (...)

Modalités de recouvrement de diverses sommes dues aux organismes de sécurité sociale

Publication au JORF d'un décret n° 2019-268 du 2 avril 2019 précise les modalités du recouvrement des indus par les organismes de sécurité sociale. L'article 77 de la loi de financement de la sécurité (...)

Brexit : droits sociaux pour les périodes d'assurance ou d'emploi accomplies sous la législation britannique et profession d'avocat

Publication au JORF d'un décret relatif à la détermination en France des droits sociaux des personnes ayant effectué des périodes d'assurance ou des périodes d'emploi accomplies au titre de la législation (...)

Recouvrement des cotisations et contributions sociales : allongement du délai de réponse de la Commission de recours amiable

Un arrêté du 29 mars 2019, publié au Journal officiel du 4 avril 2019, porte à "deux mois" (au lieu de "30 jours") le délai de réponse de la commission de recours amiable saisie par le contribuable dans le (...)

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