Publié au Journal officiel du 16 juin 2019, le décret n° 2019-593 du 14 juin 2019 modifie le périmètre des dépenses de transport sanitaire à la charge des établissements de santé et clarifie les (...)
Lire la suite...
Création d'une indemnité journalière à titre subsidiaire de l'allocation de remplacement et modalités d'application de la durée minimale de cessation d'activité en cas de congé de maternité des non-salariées (...)
Lire la suite...
Le Conseil constitutionnel a jugé partiellement non conforme à la Constitution des articles L. 114-20 et L. 114-21 du code de la sécurité sociale, relatifs au droit de communication des organismes de sécurité (...)
Lire la suite...
La Cour de cassation précise que l’IRM n’est pas une pièce qui doit nécessairement figurer dans les pièces du dossier de la caisse communicable à l’employeur.
Une caisse primaire d’assurance maladie a (...)
Lire la suite...
Une majoration de rente, allouée au salarié victime de maladie professionnelle en cas de faute inexcusable de l'employeur, est payée par la caisse d'assurance maladie qui en récupère le capital représentatif (...)
Lire la suite...
La majoration d'une pension de retraite peut ne bénéficier qu’aux assurés relevant du régime général et non aux professions libérales, car la différence des conditions d’ouverture des droits à pension de (...)
Lire la suite...
La Cour de cassation se prononce sur le recours de l’employeur contre la décision de la caisse primaire qui reconnaît le caractère professionnel de la maladie de son employé.
Une caisse primaire d'assurance (...)
Lire la suite...
Lorsqu’un salarié est décédé et que ses ayants droits soutiennent que la maladie et le décès ont été causés par le travail habituel de la victime, il convient de recueillir l’avis d’un comité régional (...)
Lire la suite...
Publication au JORF d'un décret visant à améliorer de la protection sociale en cas de maladie et de maternité pour les travailleurs indépendants.
Le décret n° 2019-529 du 27 mai 2019, publié au (...)
Lire la suite...
Publié au Journal officiel du 29 mai 2019, le décret n° 2019-528 du 27 mai 2019 a pour objet d'encadrer les modalités de délivrance, d'utilisation, de gestion et de suppression d'une carte électronique (...)
Lire la suite...
L’annulation d’un chef de redressement par la commission de recours amiable d'une Urssaf n’est pas synonyme d’accord tacite.
Une société a fait l’objet de plusieurs redressements à la suite d’un (...)
Lire la suite...
Lorsqu’une rémunération est versée à un salarié devenu gérant d'une entreprise, la réduction générale de cotisations patronales ne peut avoir lieu puisque l’intéressé n’est plus éligible à (...)
Lire la suite...
Le décret n° 2019-467 du 16 mai 2019, publié au Journal officiel du 18 mai 2019, fixe le montant journalier de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) à 8,37 € à Mayotte. Il s'applique à (...)
Lire la suite...
Les bons de souscription d’actions peuvent être soumis à cotisations sociales.
Une convention dénommée contrat d’investissement a été conclue, le 17 décembre 2004, entre la société G., ses dirigeants (...)
Lire la suite...
La proposition de loi visant à favoriser la reconnaissance des proches aidants a été adoptée en deuxième lecture par les députés.
Le 12 juin 2018, la sénatrice Jocelyne Guidez a déposé une proposition de (...)
Lire la suite...
La modification d’un régime de protection sociale complémentaire, mis en place par décision unilatérale, doit respecter le même formalisme.
A la suite d'un contrôle, l'Union pour le recouvrement des (...)
Lire la suite...
Les décrets n° 2019-400 et n° 2019-401 du 2 mai 2019, publiés au Journal officiel du 3 mai 2019, procèdent à la revalorisation annuelle au 1er avril 2019 du montant forfaitaire du revenu de (...)
Lire la suite...
Fixation par décret de taux spécifiques de cotisations tenant compte des différences existant entre les montants totaux de cotisations et contributions sociales dues par les travailleurs indépendants selon qu'ils (...)
Lire la suite...
