Protection sociale / Cotisations - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Présomption d’accident du travail

La Cour de cassation rappelle qu’est présumé être un accident du travail tout accident survenu sur le temps et au lieu de travail. Pour écarter la présomption, il faut établir que la cause est totalement (...)

Contribution sociale de solidarité des sociétés : associations coopératives artisanales de droit local (Alsace-Moselle)

Les associations coopératives artisanales de droit local, régies par les lois des 1er mai 1889 et 20 mai 1898, sont assujetties à la contribution sociale de solidarité des sociétés en application de l’article L. (...)

Améliorer le dialogue lors des contrôles Urssaf : dépôt au Sénat

Dépôt au Sénat d'une proposition de loi tendant à améliorer le dialogue et les garanties des cotisants lors des contrôles Urssaf. Le 12 juin 2019, une proposition de loi tendant à améliorer le dialogue et (...)

Assurance-chômage : salariés démissionnaires et travailleurs indépendants

Publication d'un décret portant sur l'examen et la mise en œuvre des projets professionnels des salariés démissionnaires, la mise en œuvre de l'allocation des travailleurs indépendants et l'expérimentation (...)

Assurance-chômage : mise en oeuvre de la réforme

Publication d'un décret modifiant les règles d'indemnisation du chômage applicables aux travailleurs privés d'emploi et les règles relatives aux contributions chômage applicables aux employeurs et à certains (...)

Droit de rectification des informations concernant les bénéficiaires des prestations sociales : ordonnance

Publication au JORF d'une ordonnance relative au droit de rectification des informations concernant les bénéficiaires des prestations sociales et des minima sociaux en cas de notification d'indus. Présentée en (...)

Intégration des périodes de bénévolat dans le calcul des retraites : dépôt à l'AN

Une proposition de loi visant à intégrer les périodes de bénévolat dans le calcul de la retraite a été déposée à l'Assemblée nationale. Le 2 juillet 2019, une proposition de loi visant à intégrer les (...)

Réforme des retraites : remise du rapport de Jean-Paul Delevoye

Le Haut-Commissaire à la réforme des retraites a présenté ses préconisations pour créer un régime universel de retraite par points visant à remplacer les 42 régimes de retraite actuels. Le 18 juillet (...)

Droit à réparation pour les travailleurs exposés à l’amiante : dépôt à l'AN

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à établir l’égalité d’accès au droit à réparation pour tous les travailleurs exposés à l’amiante et à renforcer ce droit. Le 5 juin (...)

QPC : annulation des réductions ou exonérations des cotisations et contributions sociales des donneurs d'ordre en cas de travail dissimulé

Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l'article L. 133-4-5 du code de la sécurité sociale, relatif à l'annulation des réductions ou exonérations des cotisations et contributions sociales (...)

Préparation au Brexit matière de droits sociaux et de prestations sociales : dépôt à l'AN

Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-76 du 6 février 2019 relative aux droits sociaux et à l'activité professionnelle, applicables en cas d'absence d'accord sur le (...)

Régimes professionnels de retraite supplémentaire : ordonnance

Publication au JORF d'une ordonnance relative aux régimes professionnels de retraite supplémentaire. L'ordonnance n° 2019-697 du 3 juillet 2019 relative aux régimes professionnels de retraite supplémentaire a (...)

Révision annuelle du montant forfaitaire du revenu de solidarité en Outre-mer

Publication au JORF d'un décret revalorisant le revenu de solidarité en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et dans les collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et (...)

Faute inexcusable au cours d’un stage : non-rétroactivité de la loi ouvrant l’action aux établissements d’enseignement

L’action ouverte par l’article L. 452-4 du code de la sécurité sociale aux établissements d’enseignement en cas de faute inexcusable au cours d’un stage n’est pas applicable aux accidents survenus avant le (...)

Suppression de la prise en compte des revenus du conjoint pour l'AAH : dépôt à l'AN

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi portant suppression de la prise en compte des revenus du conjoint dans la base de calcul de l'allocation aux adultes handicapés. Une proposition de loi (...)

Création d'un congé de paternité en cas d'hospitalisation de l'enfant

Publication au JORF d'un décret portant création d'un congé de paternité en cas d'hospitalisation immédiate de l'enfant après sa naissance. Publié au Journal officiel du 25 juin 2019, le décret (...)

Simplification des dispositifs simplifiés de déclaration sociale

Publication au JORF d'un décret relatif à la simplification des déclarations sociales des employeurs. Le décret n° 2019-613 du 19 juin 2019, relatif à la simplification des déclarations sociales des (...)

Assurance-chômage : présentation de la réforme

La réforme de l'assurance-chômage prévoit notamment un durcissement des règles d'indemnisation et de rechargement des droits des chômeurs, l'ouverture de l'assurance-chômage aux démissionnaires et aux (...)

Evaluation des préjudices de la victime résultant de l’aggravation de son état de santé

Pour évaluer les préjudices d’une personne ayant subi plusieurs opérations dues à une infection post-opératoire, il convient d’évaluer ces préjudices poste par poste, afin de savoir quels postes de (...)

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