La convention franco-monégaque du 28 février 1952 ne contient pas de clause qui prévoit la totalisation des périodes d’assurance validées en France et dans la Principauté de Monaco avec celles validées dans un (...)
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Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2020 a été adopté par les députés en lecture définitive.
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2020 a (...)
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Un arrêté du 2 décembre 2019, publié au Journal officiel du 3 décembre 2019, fixe le plafond de la sécurité sociale pour 2020 à 3.428 € pour la valeur mensuelle et à 189 € pour la valeur (...)
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Remise du rapport du Conseil d’orientation des retraites sur l’équilibre financier du système des retraites à horizon 2030.
Le 21 novembre 2019, le Conseil d’orientation des retraites (Cor) a publié un (...)
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Publication au JO d'un décret modifiant les modalités d'application de l'exonération de cotisations au titre de l'aide à la création et à la reprise d'entreprise.
Le décret n° 2019-1215 du 20 novembre (...)
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La proposition de loi tendant à instituer une carte Vitale biométrique a été adoptée par les sénateurs en première lecture.
Le 21 mai 2019, une proposition de loi tendant à instituer une carte Vitale (...)
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Une maladie dont souffre une victime et qui est non désignée dans un tableau de maladies professionnelles ne peut être reconnue d’origine professionnelle que s’il existe un lien direct et essentiel entre la (...)
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La notification de l’indu et de la mise en demeure doit être régulièrement adressée à une personne qui est le représentant légal de l’établissement.
Une caisse primaire d’assurance maladie a notifié (...)
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Le tribunal, qui déclare irrecevable l’opposition formée contre une contrainte décernée par un organisme de sécurité sociale, excède ses pouvoirs en statuant au fond sur le recouvrement des cotisations et (...)
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Publié au Journal officiel du 31 octobre 2019, le décret n° 2019-1106 du 30 octobre 2019 corrige diverses erreurs rédactionnelles ou incohérences au sein du décret du 26 juillet 2019 relatif au régime (...)
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Une contrepartie financière dont les droits sont acquis avant liquidation de la pension de retraite ne peut pas être prise en compte dans la révision de son montant si elle est perçue après ladite (...)
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Le décret n° 2019-1050 du 11 octobre 2019, publié au Journal officiel du 13 octobre 2019, pose la règle de droit commun d'absence de sanction dans l'ensemble des cas de retard, d'omissions ou d'inexactitudes (...)
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Le décret n° 2019-1047 du 11 octobre 2019, publié au Journal officiel du 13 octobre 2019, procède à la revalorisation exceptionnelle de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) afin de porter son montant (...)
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Publication au JORF de textes relatifs aux modalités de mise en œuvre du système d'information du compte personnel de formation et d'alimentation du compte personnel de formation des travailleurs indépendants.
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Dépôt à l'Assemblée nationale du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-765 du 24 juillet 2019 relative au droit de rectification des informations concernant les bénéficiaires des prestations sociales et (...)
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Le Conseil constitutionnel juge l'article L. 131-9 du code de la sécurité sociale conforme à la Constitution : la loi peut prévoir des taux dérogatoires de cotisations d'assurance maladie afin d'assurer, dans (...)
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Le consentement des personnes entendues est nécessaire dans le cadre d’auditions pour la recherche et le constat d’infractions en matière de travail illégal.
Une société a saisi d’un recours une (...)
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Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-697 du 3 juillet 2019 relative aux régimes professionnels de retraite supplémentaire.
Un projet de loi ratifiant (...)
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Un infarctus survenu à l’arrivée dans l’entreprise doit être considéré comme un accident du travail, quand bien même des symptômes préalables seraient survenus lors du trajet entre le domicile et le lieu de (...)
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