Publication au JO d'un décret relatif aux modalités d'applications de différents dispositifs de réduction et d'exonération de cotisations patronales de sécurité sociale.
Le décret n° 2025-887 du 4 (...)
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Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à garantir un revenu mensuel à tout nouveau retraité dès l’entrée en jouissance de la pension de retraite.
Une proposition de loi (n° (...)
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Le Conseil constitutionnel juge conforme à la Constitution, avec réserve, les dispositions législatives relatives aux Bénéficiaires du congé de paternité et d’accueil de l’enfant.
Le Conseil (...)
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Un arrêté du 6 août 2025 portant approbation de la délibération du Comité national pour l'emploi relative au référentiel de l'accompagnement intensif des demandeurs d'emploi a été publié au (...)
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Publication au JO d'un décret revalorisant le revenu de solidarité en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et dans les collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et (...)
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Dépôt à à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à améliorer la reconnaissance et l’indemnisation des victimes de pesticides.
Une proposition de loi (n° 1748) visant à (...)
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Mise en œuvre de la réforme de l'assiette de cotisations et de contributions des travailleurs non-salariés non agricoles et travailleurs non-salariés agricoles et fixation des modalités de calcul de la cotisation (...)
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Une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale vise à créer un cadre juridique permettant de reconnaître et de valoriser l’engagement associatif dans les droits à la retraite.
Une proposition (...)
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Les sommes volontairement remises à titre de pourboires par les clients à destination du personnel en contact avec la clientèle sont soumises à cotisations sociales dès lors qu'elles sont remises à l'employeur (...)
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Publication au Journal officiel d'un décret relatif aux droits sociaux des personnes détenues.
Publié au Journal officiel du 1er juillet 2025, le décret n° 2025-601 du 30 juin 2025 :- tire (...)
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Publication au JO d'un décret relatif à la transmission des avis d'arrêt de travail.
Le décret n° 2025-587 du 28 juin 2025, publié au Journal officiel du 29 juin 2025, prévoit que lorsque l'arrêt de (...)
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Le Conseil d’Etat renvoie au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité relative à l’égalité dans l’accès au congé de paternité et d’accueil de l'enfant pour un couple (...)
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Fixation du nouveau barême de sanctions en cas de manquement aux obligations du contrat d'engagement des demandeurs d'emploi.
Le décret n° 2025-478 du 30 mai 2025, publié au Journal officiel du 31 mai (...)
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Le fait qu'un salarié pratique l'activité de pétanque ne permet nullement d'établir que son travail n'a joué aucun rôle dans la survenance et le développement de sa maladie professionnelle.
Un salarié, (...)
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Se rend coupable de fraude pour l'obtention d'allocation compensant une menace ou atteinte à l'emploi, l'employeur qui embauche en plein confinement 14 salariés supplémentaires, portant son effectif à un niveau (...)
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Publication au JO d'un décret modifiant les règles de tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles mortels des assurés du régime général de sécurité sociale.
Le décret (...)
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Publication au JO d'un décret précisant les modalités d'application du dispositif d'activité partielle de longue durée rebond.
Le décret n° 2025-338 du 14 avril 2025, publié au Journal officiel du 15 (...)
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Saisie d'un pourvoi posant la question de la conciliation entre le droit de la victime au respect du secret de ses données médicales et la mise en oeuvre, au bénéfice de l'employeur, du principe du contradictoire, (...)
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Un décret fixe les modalités d'application des allègements généraux et d'autres exonérations spécifiques pour l'année 2025.
Publié au Journal officiel du 6 avril 2025, le décret n° 2025-318 du 4 (...)
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