Se rend coupable de fraude pour l'obtention d'allocation compensant une menace ou atteinte à l'emploi, l'employeur qui embauche en plein confinement 14 salariés supplémentaires, portant son effectif à un niveau (...)
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Publication au JO d'un décret modifiant les règles de tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles mortels des assurés du régime général de sécurité sociale.
Le décret (...)
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Publication au JO d'un décret précisant les modalités d'application du dispositif d'activité partielle de longue durée rebond.
Le décret n° 2025-338 du 14 avril 2025, publié au Journal officiel du 15 (...)
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Saisie d'un pourvoi posant la question de la conciliation entre le droit de la victime au respect du secret de ses données médicales et la mise en oeuvre, au bénéfice de l'employeur, du principe du contradictoire, (...)
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Un décret fixe les modalités d'application des allègements généraux et d'autres exonérations spécifiques pour l'année 2025.
Publié au Journal officiel du 6 avril 2025, le décret n° 2025-318 du 4 (...)
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Le décret n° 2025-302 du 31 mars 2025, publié au Journal officiel du 1er avril 2025, revalorise le montant journalier de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) à 19,33 €, de l'allocation (...)
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Publication au JO de deux décrets relatif à l'apprentissage.
Deux décrets relatifs à l'apprentissage ont été publiés au Journal officiel du 30 mars 2025.
Le décret n° 2025-289 du 28 mars 2025 concerne (...)
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Publication au JO de décrets revalorisant la prime d'activité, le revenu de solidarité active (RSA) et l'allocation pour adulte handicapé (AAH).
Sept décrets du 29 mars 2025, publiés au Journal officiel du (...)
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Commet une erreur de droit la cour d'appel qui, saisie de deux procédures dont la jonction a été prononcée, engagées par voie d'action, tendant, d'une part, à l'inopposabilité à l'égard de l'employeur de la (...)
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Publication au JO d'un décret relatif aux éléments constitutifs de l'offre raisonnable d'emploi.
Le décret n° 2025-252 du 20 mars 2025, publié au Journal officiel du 21 mars 2025, précise que la zone (...)
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La proposition de loi créant une condition de durée de résidence pour le versement de certaines prestations sociales a été adoptée par les sénateurs en première lecture.
Article mis à jour le 19 mars (...)
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Une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale vise à valoriser l’action des bénévoles en leur permettant la validation d’un trimestre dans le calcul de leur retraite, pour huit années (...)
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L'infraction d'extorsion n'exige pas, pour être constituée, que la signature obtenue par violence, menace ou contrainte soit apposée sur un document valant engagement.
Un individu a été poursuivi devant le (...)
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Publication au JO d’un décret généralisant les déclarations préremplies de ressources pour l'attribution du revenu de solidarité active et de la prime d'activité.
Le décret n° 2025-185 du 26 février (...)
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Publication au JO d'un décret relatif à l'aide unique aux employeurs d'apprentis et à l'aide exceptionnelle aux employeurs d'apprentis.
Le décret n° 2025-174 du 22 février 2025, publié au Journal officiel (...)
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Un décret portant diverses mesures en matière de retraite a été publié au Journal officiel.
Publié au Journal officiel du 21 février 2025, le décret n° 2025-155 du 19 février 2025 modifie (...)
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La Cour des comptes a publié son rapport sur la situation financière et les perspectives du système de retraites et qui servira de base à la délégation permanente des partenaires sociaux.
La Cour des (...)
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Le recours par l'Urssaf à une méthode de calcul contrevenant aux règles d'ordre public posées par le code de la sécurité sociale doit être sanctionné par l'annulation des chefs de redressement calculés de (...)
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La mise à disposition d'un logement de fonction de manière gratuite est constitutive d'un avantage en nature qui doit, à ce titre, être évalué pour être soumis à cotisations sociales.
Un salarié, (...)
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