Protection sociale / Cotisations - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

L'Urssaf peut-elle modifier le fondement du redressement après contrôle ?

Si l'Urssaf peut, après son contrôle, modifier le fondement juridique du redressement à condition que le cotisant en ait été informé et ait été en mesure de présenter ses observations, cela n'est plus possible (...)

Reconnaissance d'une maladie professionnelle ne veut pas dire reconnaissance de l'origine professionnelle de la maladie

La prise en charge d’une affection au titre de la législation sur les maladies professionnelles n’étant pas de nature à constituer à elle seule la preuve de l’origine professionnelle de la maladie. (...)

Effet interruptif de l'action en faute inexcusable de l'employeur

L'action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur interrompt la prescription à l'égard de toute autre action procédant du même fait dommageable. Le 27 septembre 2013, alors qu'il se trouvait (...)

Le suicide d'un rugbyman reconnu comme accident du travail

Le tribunal judiciaire de Rouen a jugé que le suicide de Jordan Michallet en 2022 a bien été provoqué dans le cadre du travail. Le 18 janvier 2022, le demi d'ouverture du Rouen Normandie Rugby (RNR) (...)

Micro-entrepreneurs : ce qui change en 2026

Publication au JO d'un décret modifiant les taux globaux de cotisations et contributions et les modalités de répartition entre les risques des montants de cotisations et contributions des travailleurs (...)

Maladie professionnelle et faute inexcusable : la rechute ne fait pas de nouveau courir la prescription biennale

La survenance d'une rechute d'une maladie professionnelle n'a pas pour effet de faire courir à nouveau la prescription biennale. Une caisse d'assurance maladie a pris en charge la pathologie relative à des (...)

Réduction et exonération de cotisations patronales de sécurité sociale

Publication au JO d'un décret relatif aux modalités d'applications de différents dispositifs de réduction et d'exonération de cotisations patronales de sécurité sociale. Le décret n° 2025-887 du 4 (...)

Garantir un revenu mensuel à tout nouveau retraité : dépôt à l'AN

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à garantir un revenu mensuel à tout nouveau retraité dès l’entrée en jouissance de la pension de retraite. Une proposition de loi (n° (...)

QPC : bénéficiaires du congé de paternité et d'accueil de l'enfant

Le Conseil constitutionnel juge conforme à la Constitution, avec réserve, les dispositions législatives relatives aux Bénéficiaires du congé de paternité et d’accueil de l’enfant. Le Conseil (...)

Référentiel de l'accompagnement intensif des demandeurs d'emploi

Un arrêté du 6 août 2025 portant approbation de la délibération du Comité national pour l'emploi relative au référentiel de l'accompagnement intensif des demandeurs d'emploi a été publié au (...)

Revalorisation du revenu de solidarité en Outre-mer

Publication au JO d'un décret revalorisant le revenu de solidarité en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et dans les collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et (...)

Reconnaissance et indemnisation des victimes de pesticides : dépôt à l'AN

Dépôt à à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à améliorer la reconnaissance et l’indemnisation des victimes de pesticides. Une proposition de loi (n° 1748) visant à (...)

Travailleurs non-salariés : réforme de l'assiette des cotisations

Mise en œuvre de la réforme de l'assiette de cotisations et de contributions des travailleurs non-salariés non agricoles et travailleurs non-salariés agricoles et fixation des modalités de calcul de la cotisation (...)

Engagement associatif et calcul des droits à la retraite : dépôt à l'AN

Une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale vise à créer un cadre juridique permettant de reconnaître et de valoriser l’engagement associatif dans les droits à la retraite. Une proposition (...)

Les pourboires sont-ils soumis à cotisations ?

Les sommes volontairement remises à titre de pourboires par les clients à destination du personnel en contact avec la clientèle sont soumises à cotisations sociales dès lors qu'elles sont remises à l'employeur (...)

Droits sociaux des personnes détenues

Publication au Journal officiel d'un décret relatif aux droits sociaux des personnes détenues. Publié au Journal officiel du 1er juillet 2025, le décret n° 2025-601 du 30 juin 2025 :- tire (...)

Transmission des avis d'arrêt de travail : formulaire homologué sur papier sécurisé

Publication au JO d'un décret relatif à la transmission des avis d'arrêt de travail. Le décret n° 2025-587 du 28 juin 2025, publié au Journal officiel du 29 juin 2025, prévoit que lorsque l'arrêt de (...)

Transmission de QPC : égalité dans l'accès au congé de paternité

Le Conseil d’Etat renvoie au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité relative à l’égalité dans l’accès au congé de paternité et d’accueil de l'enfant pour un couple (...)

Sanctions applicables aux demandeurs d'emploi en cas de manquement à leurs obligations

Fixation du nouveau barême de sanctions en cas de manquement aux obligations du contrat d'engagement des demandeurs d'emploi. Le décret n° 2025-478 du 30 mai 2025, publié au Journal officiel du 31 mai (...)

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