Adoptée définitivement le 26 février 2020 au Sénat, la loi n° 2020-220 du 6 mars 2020 visant à améliorer l'accès à la prestation de compensation du handicap a été publiée au Journal officiel du 7 mars (...)
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Le projet de loi organique relatif au système universel de retraite a été adopté à l'Assemblée nationale.
Un projet de loi organique relatif au système universel de retraite et un projet de loi instituant (...)
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La proposition de loi visant à améliorer l’accès à la prestation de compensation du handicap a été adoptée en deuxième lecture par les sénateurs.
Une proposition de loi visant à améliorer l’accès (...)
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Publié au Journal officiel du 26 février 2020, le décret n° 2020-158 du 24 février 2020 fixe les modalités d'application à Mayotte du dispositif micro-social prévu à l'article L. 613-7 du code (...)
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La Cour de cassation revient sur la déclaration des créances de l'Urssaf à titre provisionnel.
Une société a été mise en redressement judiciaire le 25 mars 2015.Le tribunal a fixé à huit mois à compter (...)
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L’absence de communication à une partie de l'argumentaire adressé par une autre partie à l'expert qui en a tenu compte dans son rapport, constitue l'inobservation d'une formalité substantielle sanctionnée par une (...)
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Une circulaire du 15 janvier 2020 apporte des précisions quant aux modalités d’application de l’exonération de toutes cotisations et contributions sociales ainsi que d’impôt sur (...)
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Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi pour une allocation de solidarité aux personnes âgées plus accessible et plus juste.
Une proposition de loi pour une allocation de solidarité aux (...)
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La proposition de loi portant diverses mesures de justice sociale a été adoptée par les députés.
Une proposition de loi portant diverses mesures de justice sociale a été déposée le 30 décembre 2019 à (...)
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La loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 a apporté, comme les précédentes, des modifications et évolutions importantes pour vos clients en matière de protection sociale.
Dans un souci de (...)
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Publication au JO d'un arrêté fixant le modèle de la charte du cotisant contrôlé par les organismes en charge du recouvrement des cotisations et contributions sociales.
Un arrêté du 27 janvier 2020, publié (...)
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Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à rendre possible l’ouverture de la pension de réversion aux couples pacsés.
Une proposition de loi relative à l’extension du droit à (...)
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Depuis l'entrée en vigueur de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, l'absence de déclaration de la créance n'emporte plus son extinction mais seulement son inopposabilité à la procédure (...)
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Une proposition de loi, qui a été déposée à l'Assemblée nationale le 17 décembre 2019, vise à allonger la durée du congé de paternité et à en rendre une partie obligatoire ainsi que d’autoriser le (...)
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Selon la Cour de cassation, pour être valable, la mise en demeure de l'Urssaf doit indiquer la cause, la nature des sommes réclamées, les majorations et pénalités qui s’y appliquent, la période à laquelle elles (...)
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Publication au JO d'un décret ajustant le coefficient maximal de la réduction générale des cotisations et contributions sociales à la charge des employeurs à compter de 2020.
Le décret n° 2020-2 du 2 (...)
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Publication au JO d'un décret relatif à la mise en œuvre de certaines modalités de recouvrement des indus de prestations versées par les organismes de sécurité sociale.
Le décret n° 2019-1539 du 30 (...)
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Le décret n° 2019-1564 du 30 décembre 2019, publié au Journal officiel du 31 décembre 2019, modifie les modalités de calcul du montant des exonérations de cotisations sociales applicables aux employeurs (...)
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Unification par décret des règles de la procédure applicable aux recours préalables et aux recours juridictionnels en matière de contentieux de la sécurité sociale.
Le décret n° 2019-1506 du 30 décembre (...)
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