Publication d'un décret fixant les conditions temporaires de prescription des arrêts de travail par le médecin du travail et modalités de détection du SARS-CoV-2 par les services de santé au travail.
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La lettre par laquelle l’inspecteur du recouvrement informe le redevable, à la suite des observations formulées par ce dernier à la réception de la lettre d’observations qui lui a été adressée au terme des (...)
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Deux décrets fixent des dérogations aux conditions de prise en charge par l'assurance maladie de certains frais de santé, aux conditions de versement des indemnités journalières et à l'application du jour de (...)
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Dépôt au Sénat d'une propostion de loi tendant à promouvoir réellement l’embauche des personnes handicapées et à relever le seuil de ressources garanti par l’AAH.
Une proposition de loi (n° 102) (...)
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Publication au JO d'un décret relatif aux modalités de détermination des taux et aux modalités de calcul de l'indemnité et de l'allocation d'activité partielle.
Le décret n° 2020-1786 du 30 décembre (...)
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Un décret fixe les modalités de mise en œuvre d'une prime exceptionnelle pour certains demandeurs d'emploi.
Publié au Journal officiel du 31 décembre 2020, le décret n° 2020-1785 du 30 (...)
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Une proposition de loi d'expérimentation visant à favoriser le retour à l’emploi des bénéficiaires du Revenu de solidarité active a été déposée au Sénat.
Plusieurs sénateurs ont déposé (...)
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Publication au JO d'un décret relatif à l'allocation versée dans le cadre du parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie pour les jeunes âgés de 16 à 25 ans révolus confrontés à un (...)
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Un décret reprend et complète les mesures d'urgence mises en place pour les demandeurs d'emploi indemnisés.
Afin de tenir compte des dernières mesures de restriction des déplacements et activités mises (...)
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Ajustement du coefficient maximal de la réduction générale des cotisations et contributions sociales à compter de 2021.
Publié au Journal officiel du 29 décembre 2020, le décret n° 2020-1719 du 28 (...)
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Publication au JO d’un décret adaptant la liste des secteurs d'activité bénéficiant d'un taux majoré d'allocation d'activité partielle.
Le décret n° 2020-1628 du 21 décembre 2020, publié au Journal (...)
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Détermination de la compétence territoriale du tribunal judiciaire pour les entreprises appliquant le dispositif du versement en lieu unique des cotisations et contributions sociales.
Publié au Journal (...)
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Publication au JO d'un décret relatif aux modalités d'organisation et de fonctionnement du fonds d'indemnisation des victimes de pesticides.
Le décret n° 2020-1463 du 27 novembre 2020, publié au Journal (...)
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Le Conseil d’Etat annule deux des mesures les plus critiquées de la réforme de l’assurance-chômage, le première portant sur le calcul du salaire journalier de référence dont est déduite l’allocation, la (...)
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Publication au JO d’une ordonnance prolongeant la durée d’indemnisation des chômeurs pendant la crise sanitaire.
L’ordonnance n° 2020-1442 du 25 novembre 2020 rétablissant des mesures d'urgence en (...)
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Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l'article L. 243-7-5 du code de la sécurité sociale, relatif au redressement des cotisations et contributions sociales sur la base des informations (...)
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Fixation des modalités de prise en compte du dédommagement perçus par les aidants familiaux, de la prestation de compensation et de l'AJPA dans le calcul du RSA.
Le décret n° 2020-1343 du 4 novembre 2020, (...)
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La proposition de loi relative à la déshérence des contrats de retraite supplémentaire a été adopté par les sénateurs en première lecture.
Article mis à jour le 22 octobre 2020.
Le 24 mars 2020, une (...)
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