La CEDH a précisé qu’une femme ne peut pas être privée de son indemnité d’assurance maladie en raison d’une grossesse intervenue peu après le commencement de son nouvel emploi.
Mme K., (...)
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Selon le règlement intérieur de la CCAS de la RATP, est considéré comme un accident du travail, quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail. C'est au (...)
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Fixation par décret des cotisations et contributions sociales des entreprises, travailleurs indépendants et artistes-auteurs affectés par la crise sanitaire.
Le décret n° 2021-75 du 27 janvier 2021, (...)
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Le "retour à meilleure fortune" concerne tout événement ayant pour effet d’augmenter substantiellement la valeur globale du patrimoine du bénéficiaire des aides, dans des proportions telles qu’elles le mettent (...)
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Publication au JO d’un décret modifiant les documents que doivent transmettre les employeurs établis dans les bassins d'emploi à redynamiser (BER).
Le décret n° 2021-39 du 19 janvier 2021, publié au (...)
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Publication d'un décret fixant les conditions temporaires de prescription des arrêts de travail par le médecin du travail et modalités de détection du SARS-CoV-2 par les services de santé au travail.
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La lettre par laquelle l’inspecteur du recouvrement informe le redevable, à la suite des observations formulées par ce dernier à la réception de la lettre d’observations qui lui a été adressée au terme des (...)
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Deux décrets fixent des dérogations aux conditions de prise en charge par l'assurance maladie de certains frais de santé, aux conditions de versement des indemnités journalières et à l'application du jour de (...)
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Dépôt au Sénat d'une propostion de loi tendant à promouvoir réellement l’embauche des personnes handicapées et à relever le seuil de ressources garanti par l’AAH.
Une proposition de loi (n° 102) (...)
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Publication au JO d'un décret relatif aux modalités de détermination des taux et aux modalités de calcul de l'indemnité et de l'allocation d'activité partielle.
Le décret n° 2020-1786 du 30 décembre (...)
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Un décret fixe les modalités de mise en œuvre d'une prime exceptionnelle pour certains demandeurs d'emploi.
Publié au Journal officiel du 31 décembre 2020, le décret n° 2020-1785 du 30 (...)
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Une proposition de loi d'expérimentation visant à favoriser le retour à l’emploi des bénéficiaires du Revenu de solidarité active a été déposée au Sénat.
Plusieurs sénateurs ont déposé (...)
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Publication au JO d'un décret relatif à l'allocation versée dans le cadre du parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie pour les jeunes âgés de 16 à 25 ans révolus confrontés à un (...)
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Un décret reprend et complète les mesures d'urgence mises en place pour les demandeurs d'emploi indemnisés.
Afin de tenir compte des dernières mesures de restriction des déplacements et activités mises (...)
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Ajustement du coefficient maximal de la réduction générale des cotisations et contributions sociales à compter de 2021.
Publié au Journal officiel du 29 décembre 2020, le décret n° 2020-1719 du 28 (...)
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Publication au JO d’un décret adaptant la liste des secteurs d'activité bénéficiant d'un taux majoré d'allocation d'activité partielle.
Le décret n° 2020-1628 du 21 décembre 2020, publié au Journal (...)
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Détermination de la compétence territoriale du tribunal judiciaire pour les entreprises appliquant le dispositif du versement en lieu unique des cotisations et contributions sociales.
Publié au Journal (...)
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Publication au JO d'un décret relatif aux modalités d'organisation et de fonctionnement du fonds d'indemnisation des victimes de pesticides.
Le décret n° 2020-1463 du 27 novembre 2020, publié au Journal (...)
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