Protection sociale / Cotisations - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Espace numérique de santé : mise en œuvre

Publication au JO d'un décret relatif aux conditions et aux modalités de mise en œuvre de l'espace numérique de santé. Le décret n° 2021-1048 du 4 août 2021, publié au Journal officiel du 7 août (...)

Dossier médical partagé : mise en œuvre

Publication au JO d'un décret relatif aux conditions et aux modalités de création et de mise en œuvre du dossier médical partagé. Le décret n° 2021-1047 du 4 août 2021, publié au Journal officiel du (...)

Sportifs ou mannequins ?

La présentation directe au public d'un produit par un athlète à l'occasion d'exhibitions sportives entre dans le champ d'application de la présomption de salariat, y compris en l'absence d'obligation pour le sportif (...)

Protection sociale complémentaire : critères objectifs de définition des catégories de salariés

Publication au JO d'un décret relatif aux critères objectifs de définition des catégories de salariés bénéficiaires d'une couverture de protection sociale complémentaire collective. Le décret n° (...)

Assurance chômage des intermittents du spectacle : ordonnance

Une ordonnance décale au 31 décembre 2021 l'échéance de l'"année blanche" pour les intermittents du spectacle. Présentée en Conseil des ministres le 28 juillet 2021, l'ordonnance n° 2021-1013 (...)

Mesures d'urgence pour les intermittents de l'emploi : dépôt au Sénat

Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à améliorer le sort des travailleurs en emploi discontinu avec des mesures de soutien financier et des droits relevés en matière d'assurance chômage. Une (...)

Taux majoré d'allocation d'activité partielle pour un secteur supplémentaire

Publication au JO d'un décret ajoutant un secteur à la liste des secteurs d'activité bénéficiant d'un taux majoré d'allocation d'activité partielle. Le décret n° 2021-978 du 23 juillet 2021, publié (...)

Absence de cause du CSP : calcul du remboursement des indemnités chômage

En l'absence de motif économique du CSP, l'employeur est tenu de rembourser les indemnités de chômage éventuellement versées au salarié, moins la contribution versée par lui à titre de participation au (...)

Assurance chômage : maintien du dispositif jusqu'au 30 septembre 2021

Un décret maintient temporairement les mesures relatives au régime d'assurance chômage à la suite de la suspension par le Conseil d'Etat des nouvelles règles de calcul qui devaient entrer en vigueur le 1er juillet (...)

Commission médicale de recours amiable : nature des délais

Les délais de transmission à la commission médicale de recours amiable par le praticien-conseil du rapport médical et pour la notification de ce rapport par le secrétariat de la commission au médecin mandaté par (...)

Mayotte : adaptation du taux de l'allocation d'activité partielle

Modification des taux horaire minimum d'activité partielle et de l'allocation d'activité partielle spécifique applicables à Mayotte à compter du 1er juillet 2021. Publié au Journal officiel du 26 (...)

Heures supplémentaires du conjoint dans l'entreprise familiale : travail dissimulé ou entraide ?

La Cour de cassation précise que le fait pour le conjoint d'être salarié au sein de l’entreprise familiale exclut la possibilité pour lui de poursuivre l’entraide familiale pour cette même activité au-delà (...)

Contributions employeurs pour le financement de la formation professionnelle et de l’apprentissage : ordonnance

Publication au JORF d'une ordonnance relative au recouvrement, à l’affectation et au contrôle des contributions des employeurs au titre du financement de la formation professionnelle et de l’apprentissage. (...)

Assurance-chômage : les nouvelles règles de calcul de l'allocation sont suspendues

Le juge des référés du Conseil d'Etat suspend les règles de calcul du montant de l’allocation chômage qui devaient entrer en vigueur le 1er juillet 2021 en raison d’une situation économique trop incertaine (...)

Familles monoparentales : dépôt au Sénat

Une proposition de loi pour une meilleure inclusion des familles monoparentales a été déposée au Sénat. Une proposition de loi (n° 644) pour une meilleure inclusion des familles monoparentales a été (...)

Prestations maladie en espèces des professionnels libéraux

Publication au JO d'un décret relatif aux prestations maladie en espèces des professionnels libéraux. Le décret n° 2021-755 du 12 juin 2021, publié au Journal officiel du 13 juin 2021, prévoit les (...)

Assurance chômage : décret

Modification des modalités de calcul du salaire journalier de référence pour certains salariés. Publié au Journal officiel du 9 juin 2021, le décret n° 2021-730 du 8 juin 2021 modifie les (...)

Employeurs et indépendants touchées par la crise sanitaire : prorogation des mesures

Prolongation des mesures d'exonération et d'aide au paiement des cotisations et contributions sociales des entreprises et travailleurs indépendants affectés par la crise sanitaire et modalités de mise en œuvre de (...)

Activité partielle : prolongation des mesures d'urgence

Publication au JO de deux décrets, le premier différant au 1er juillet 2021 la baisse du taux de l'indemnité d'activité partielle de droit commun, le second modifiant le taux et les modalités de calcul de (...)

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