Protection sociale / Cotisations - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

L’article 7 de la directive 2002/14/CE n’exige pas qu’une protection renforcée contre le licenciement soit accordée aux représentants des travailleurs

Dans le cadre d’un litige opposant la Fédération danoise des ingénieurs à la Fédération du patronat danois au sujet d'un licenciement, une demande de décision préjudicielle portant sur (...)

La présomption d’imputabilité n’est détruite que si l’entreprise établit que la lésion a une cause totalement étrangère au travail

Un salarié a indiqué avoir été victime d'un accident sur son lieu de travail. Son employeur a établi une déclaration d'accident du travail sans réserve mentionnant la présence d'un témoin. La caisse (...)

Attention à la modification des accords d'intéressement

Un accord d'intéressement a été conclu au sein de la société G. Cet accord comportait deux aspects, un premier en rapport avec les résultats, et un second axé sur des objectifs de performance définis (...)

Egalité hommes-femmes : traiter le congé de paternité au niveau européen, lutter contre les violences faites aux femmes et renforcer l'égalité salariale

Dans son rapport annuel dur l'égalité entre les hommes et les femmes dans l'Union européenne, le Parlement a demandé l'adoption d'une directive en matière de lutte contre la violence envers les femmes, (...)

Brève : décret relatif à la majoration des pensions de retraite de base des personnes non salariées des professions agricoles

A été publié au Journal officiel du 10 février 2010 le décret du 8 février 2010 relatif à la majoration des pensions de retraite de base des personnes non salariées des professions agricoles et modifiant (...)

Pas de séance de kiné en dehors des heures de sortie autorisée

M. X. s'est vu prescrire un arrêt de travail du 15 au 30 septembre 2006 avec sorties autorisées de 15 heures à 18 heures. La caisse primaire d'assurance maladie d'Armentières ayant constaté, lors d'un (...)

Circulaire ACOSS relative à l'adhésion facultative des ayants-droit du salarié au régime de prévoyance complémentaire de l'entreprise

Dans une lettre circulaire du 4 février 2010, la direction de la sécurité sociale apporte des précisions sur les possibilités d’adhésion facultative des ayants droit du salarié aux systèmes de (...)

Brève : publication d'une lettre circulaire ACOSS relative aux indemnités versées dans le cadre de l'article 14 de la loi de financement pour 2009

Une lettre circulaire ACCOS du 3 février 2010 apporte des précisions sur la date d’entrée en vigueur de la mesure prévue à l’article 14 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la (...)

Rapport du COR sur les modalités de la réforme du régime des retraites

Le 28 janvier 2010, le président du Conseil d'orientation des retraites a présenté le rapport qui lui avait été commandé par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009. Il s'agit d'une (...)

Brève : ordonnance relative à diverses mesures de protection sociale agricole

A été présentée le 27 janvier 2010 en Conseil des ministres une ordonnance relative à diverses mesures de protection sociale agricole, qui tire les conséquences de la fusion des services d'inspection du (...)

Brève : publication d'une lettre circulaire ACOSS quant à la limite d'exonération des bons d'achat et cadeaux servis par le CE en 2010

Une lettre circulaire ACOSS du 21 janvier 2010 précise l'incidence de la valeur du plafond sur la présomption de non-assujettissement des bons d'achat et des cadeaux servis par les comités d'entreprise ou les (...)

Un projet d'arrêté modifie les cotisations forfaitaires de sécurité sociale afférentes à l'emploi des apprentis

Un projet d'arrêté modifierait la durée de référence servant au calcul des cotisations forfaitaires de sécurité sociale des apprentis, qui serait ramenée de 169 à 151,67 heures, afin de traduire le (...)

Un bilan contrasté des cellules de reclassement

Une étude qui sera présentée mercredi 27 janvier 2010 à l'assemblée plénière du Conseil économique, social et environnemental (CESE), dresse un bilan contrasté des cellules de reclassement. Ces (...)

Brève : couverture des accidents du travail des élèves et étudiants visés à l'article L. 412-8 (2ème) du code de la Sécurité sociale

Publication d'une lettre circulaire ACOSS n° 2010-018 du 21 janvier 2010 fixant les cotisations "accident du travail" pour l'année scolaire 2009-2010 pour les élèves d'enseignement technique et les élèves (...)

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