La dérogation prévue à l’article 4 du décret du 26 janvier 1983 dans sa rédaction alors applicable autorise un décompte de la durée du travail sur une période au plus égale au mois, ne comporte aucune (...)
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L'assureur ne peut reprocher à l'employeur d'avoir manqué à ses obligations contractuelles au titre d'un contrat d'assurance collective de prévoyance pour n'avoir pas licencié pour inaptitude plusieurs de ses (...)
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Dans une circulaire du 4 octobre 2010, la DSS précise les apports des nouveaux règlements communautaires de coordination des systèmes de sécurité sociale n° 883/2004 et 987/2009 pour les branches maladie et (...)
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Dix circulaires réglementaires en date des 1er et 4 octobre 2010 modifient les modalités du versement transport auquel sont assujetties les personnes physiques ou morales, publiques ou privées, à l'exception (...)
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Une réponse ministérielle apporte des précisions sur le fonctionnement du dispositif de cumul entre l'allocation de chômage et le revenu d'une activité professionnelle.
La sénatrice Évelyne Didier a (...)
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Une action en réparation des accidents du travail et maladies professionnelles, en responsabilité de droit commun à l’encontre de l’employeur, ne peut être portée que devant le tribunal des affaires de (...)
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La réglementation française en matière de remboursement de soins de santé programmés dans un autre État membre est conforme au droit de l'Union Européenne.
La Commission européenne a saisi la Cour de (...)
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Conséquences de la non-distinction entre les travailleurs suivant que leur absence du travail pendant la période de référence a pour origine un accident du travail, une maladie professionnelle, un accident de trajet (...)
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Une circulaire de la CNAVTS en date du 6 septembre 2010 fixe les nouveaux seuils d’exonération de la CSG (contribution sociale généralisée) et de la CRDS (contribution au remboursement de la dette (...)
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Le 8 septembre 2010, la Cour des comptes a publié son rapport sur l'application des lois de financement de la Sécurité sociale.
Le président de la Cour des comptes, Didier Migaud, prône des mesures pour (...)
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Est régulière l'affiliation d'office du travailleur indépendant à un organisme conventionné nonobstant l'absence de preuve de la réception par l'intéressé de la mise en demeure de choisir un tel organisme. (...)
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La rémunération perçue en qualité de vice-président du conseil de surveillance, constituant en réalité la contrepartie d’une activité professionnelle indépendante, doit être assujettie en totalité aux (...)
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Dans le cadre d’un licenciement économique, le juge administratif recherche si la situation de l'entreprise justifie le licenciement du salarié en tenant compte de la nécessité des réductions d'effectifs (...)
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A été déposée au Sénat une proposition de loi visant à rétablir l'indemnité journalière à compter du premier jour suivant la date de l'avis d'inaptitude pour maladie ou accident non professionnel.
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Un décret, paru au Journal officiel du 26 août 2010, fixe les délais nécessaires à la mise en œuvre de deux dispositifs ayant pour objet de mieux contrôler les arrêts de travail dus à une maladie ou un (...)
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Un arrêté du 4 août 2010 fixe à 100 % le taux maximum de prise en charge par l'Etat des indemnités de chômage partiel versées par l'employeur mentionné à l'article D. 5122-42 du code du travail pour les (...)
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Une circulaire UNEDIC du 10 août 2010 précise les termes de l'accord national interprofessionnel du 19 mai 2010 sur la gestion sociale des conséquences de la crise économique sur l'emploi.
L’Assurance (...)
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Un projet de décret envisagerait de modifier les indemnités journalières de sécurité sociale.
Selon l’Office notarial de Baillargues, un projet de décret envisagerait de modifier le gain journalier de (...)
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