Nouvelle présentation des projets de décrets relatifs aux conditions d’ouverture du droit à la retraite anticipée pour pénibilité et à la définition des facteurs de risques professionnels.
Le 23 (...)
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Dans une lettre du 17 février 2011, la CNAV revient sur sa position, adoptée en juin 2010, concernant les règles de non-cumul entre majoration pour enfant et majoration pour congé parental. Si des (...)
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Un décret en date du 21 février 2011 rehausse le seuil d'application de la participation forfaitaire de 18 euros sur les actes coûteux prévue à l'article R. 322-8 du code de la sécurité sociale de 91 (...)
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Le code de la sécurité sociale fait obligation aux organismes débiteurs des prestations familiales et à leur personnel d'assurer l'information des allocataires sur la nature et l'étendue de leurs droits
M. (...)
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Deux arrêtés portant agrément d'avenants à l'annexe VIII du 30 juin 2010 au règlement général annexé à la convention du 19 février 2009 relative à l'indemnisation du chômage ont été publiés au (...)
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Est contraire au droit de l'Union une réglementation nationale ne prévoyant pas la prise en charge sous la forme d’un remboursement des frais avancés pour les analyses et examens de laboratoire effectués dans un (...)
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Une circulaire Unedic du 9 février 2011 relative à la coordination des régimes d'indemnisation du chômage au sein de l'Union européenne concernant le taux de conversion des monnaies en application du (...)
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Dans une circulaire en date du 3 février 2011, la Cnav revient sur le dispositif de la retraite progressive pérennisé par la loi de réforme des retraites du 9 novembre 2010 et précise que les conditions (...)
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Les membres des professions libérales doivent bénéficier, en cas de procédure collective, de la remise de plein droit des pénalités et majorations de retard dues aux organismes de sécurité sociale.
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Créé à l’initiative de la commission consultative "Epargnants" de l’Autorité des marchés financiers, le groupe de travail sur l’épargne salariale et l’actionnariat salarié vient de rendre ses conclusions. (...)
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Une circulaire interministérielle du 27 janvier 2011, relative à la mise en oeuvre de l’annualisation de la réduction générale de cotisations sociales patronales, précise que les employeurs qui (...)
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Une circulaire CNAV du 7 février 2011, portant sur la retraite anticipée pour carrière longue, rappelle le dispositif applicable pour les dates d'effet se situant jusqu'au 1er juin 2011 et présente les (...)
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Les dispositions qui imposent un critère de nationalité sont contraires à la Constitution.
Dans un arrêt du 24 novembre 2010, le Conseil d'Etat avait décidé de transmettre au Conseil constitutionnel la (...)
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Le fonctionnement d'une SNC impliquant nécessairement de la part de ses associés une activité professionnelle consistant dans le contrôle et la surveillance de la société, ceux-ci relèvent obligatoirement du (...)
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Un décret relatif à la transmission dématérialisée à Pôle emploi de l'attestation d'assurance chômage délivrée par l'employeur au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, publié (...)
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Les régimes Agirc et Arrco détaillent, dans une circulaire du 13 janvier 2011, les conditions du bénéfice du dispositif dans les régimes complémentaires jusqu’au 30 juin 2011. Ils admettent en outre, (...)
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Les cotisations annuelles des régimes d’assurance vieillesse de base, de retraite complémentaire et d’invalidité-décès des professions libérales sont fixées pour 2011, selon les chiffres communiqués (...)
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Un rapport d’information du Sénat sur la dépendance vient d’être rendu public.
Dans un rapport d’information remis le 1er février 2011, le Sénat revient notamment sur le recours sur succession pour les (...)
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