Dans une circulaire du 17 mars 2011, la Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav) précise l'âge d'ouverture du droit à pension et l'âge d'obtention du taux plein quelle que soit la durée d'assurance (...)
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A été publié au Journal officiel du 29 mars 2011 un arrêté fixant les conditions de remise des majorations de retard des cotisations dues par les personnes non salariées des professions agricoles dans les (...)
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Fonctionnaire civil : les droits à la pension de réversion en présence d'une pluralité d'ayant causes de lits différents.
Soutenant que les modalités de partage de la pension de réversion décidées sur le (...)
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Les ressortissants d'un État tiers à l'Union européenne, parents d'un enfant ayant la nationalité d'un État membre et dont ils assument la charge, doivent être autorisés à séjourner et travailler dans cet État (...)
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Prise en compte des majorations de montant de pension pour les parents de trois enfants ou plus, par les régimes de retraite destinés aux professions libérales.
Dans une question du 13 mai 2010, le sénateur (...)
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Un décret du 22 mars 2011 portant revalorisation du revenu de solidarité dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon a été publié au Journal (...)
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Peut être rendu obligatoire, à la demande des organisations représentatives des employeurs et des salariés d’un secteur d’activité déterminé, un accord issu de négociations collectives qui prévoit (...)
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Conséquence de la réforme des retraites, un projet de décret en Conseil d'Etat relatif à "l’âge d’attribution d’une pension de retraite au taux plein".
La loi portant réforme des retraites du 9 (...)
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La durée d'assurance requise des assurés pour l'obtention d'une pension au taux plein, est celle qui est en vigueur lorsqu'ils atteignent l'âge prévu à l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale.
M. (...)
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Le décret pris pour l'application de l'article L. 173-2 du code de la sécurité sociale et relatif aux conditions d'attribution du minimum contributif a été publié au Journal officiel du 16 mars (...)
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Le refus d’accorder une pension de vieillesse à un avocat autrichien ayant perdu le droit d’exercer n’était pas justifié.
M. K., ressortissant autrichien et ancien avocat, se plaignait du refus de (...)
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Une circulaire Unédic relative à l'annulation des majorations de retard dûes par les employeurs ayant versé a tort aux Urssaf et aux CGSS les contributions d'assurance chômage et cotisations AGS recouvrées (...)
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Un arrêté du 2 mars 2011 homologuant la téléprocédure de déclaration et de règlement de la contribution sociale de solidarité des sociétés et de la contribution additionnelle a été publié au Journal (...)
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Un travailleur salarié peut être exclu du bénéfice de la garantie de paiement des créances impayées des travailleurs salariés au motif qu'il détient, seul ou conjointement avec des parents proches, une part (...)
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La présomption d'imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d'un accident du travail s'étend pendant toute la durée d'incapacité de travail précédant soit la guérison complète, soit la (...)
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Les prélèvements sociaux varient selon que l'activité issue de la location de chambre d'hôtes est considérée comme professionnelle ou accessoire.
L’activité de loueur de chambre d’hôte, qui consiste (...)
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Un projet de décret précisant la notion de "restriction substantielle et durable d’accès à l’emploi" a été présenté au Conseil national consultatif des personnes handicapées du 23 février.
Dans son (...)
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Le juge peut imposer la prise en charge d'une affection au titre des maladies professionnelles à compter de la date à laquelle elle a donné lieu à une opération chirurgicale sans qu'ait été établi, à cette (...)
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