L'employeur est en droit de contester l'imputation par la Carsat des conséquences d'une maladie ou d'un accident du travail sur son compte la notification des taux applicables au risque d'accident du travail ou de (...)
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Un projet de décret vise à clarifier la notion de "catégories objectives" de salariés en matière de protection sociale complémentaire.
Un projet de décret relatif au caractère collectif et obligatoire des (...)
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Un décret et un arrêté relatifs au financement par le fonds de solidarité vieillesse (FSV) des validations gratuites de trimestres au titre des périodes d'arrêt maladie, maternité, accident du travail et (...)
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Une lettre-circulaire Urssaf du 5 avril 2011 apporte des précisions sur la neutralisation de la rémunération des temps de pause, d’habillage et de déshabillage de la rémunération prise en compte pour (...)
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Un arrêté du 7 avril 2011 modifiant l'annexe de l'arrêté du 19 décembre 2007 pris pour application des articles L. 1271-12 à L. 1271-14 du code du travail et fixant les caractéristiques et la valeur (...)
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À partir du 1er avril 2011, la cotisation AGS baisse légèrement et passe de 0,40 % à 0,30 %. À partir de 2011, cette cotisation n’est plus recouvrée par Pôle emploi, mais est intégrée dans les (...)
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Un arrêté du 14 mars 2011 portant extension et élargissement de l'accord national interprofessionnel du 25 novembre 2010 portant prorogation de l'accord du 23 mars 2009 sur les régimes complémentaires de (...)
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Une lettre circulaire du 24 mars 2011 vient préciser les conditions d’application du régime social de faveur instauré dans le but de favoriser la distribution des chèques vacances dans les PME de moins de (...)
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L'URSSAF a publié une circulaire de l'ACOSS n° 2011-025 du 21 mars 2011 relative à l'assurance volontaire en matière d’accidents du travail et maladies professionnelles des bénévoles et membres (...)
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Une lettre-circulaire de l’URSSAF n° 036 du 24 mars 2011 diffuse un document questions-réponses relatif aux conditions d’exonération du financement patronal de la retraite complémentaire légalement (...)
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Dans une circulaire du 17 mars 2011, la Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav) précise l'âge d'ouverture du droit à pension et l'âge d'obtention du taux plein quelle que soit la durée d'assurance (...)
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A été publié au Journal officiel du 29 mars 2011 un arrêté fixant les conditions de remise des majorations de retard des cotisations dues par les personnes non salariées des professions agricoles dans les (...)
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Fonctionnaire civil : les droits à la pension de réversion en présence d'une pluralité d'ayant causes de lits différents.
Soutenant que les modalités de partage de la pension de réversion décidées sur le (...)
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Les ressortissants d'un État tiers à l'Union européenne, parents d'un enfant ayant la nationalité d'un État membre et dont ils assument la charge, doivent être autorisés à séjourner et travailler dans cet État (...)
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Prise en compte des majorations de montant de pension pour les parents de trois enfants ou plus, par les régimes de retraite destinés aux professions libérales.
Dans une question du 13 mai 2010, le sénateur (...)
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