Le décret pris pour l'application de l'article L. 173-2 du code de la sécurité sociale et relatif aux conditions d'attribution du minimum contributif a été publié au Journal officiel du 16 mars (...)
Lire la suite...
Le refus d’accorder une pension de vieillesse à un avocat autrichien ayant perdu le droit d’exercer n’était pas justifié.
M. K., ressortissant autrichien et ancien avocat, se plaignait du refus de (...)
Lire la suite...
Une circulaire Unédic relative à l'annulation des majorations de retard dûes par les employeurs ayant versé a tort aux Urssaf et aux CGSS les contributions d'assurance chômage et cotisations AGS recouvrées (...)
Lire la suite...
Un arrêté du 2 mars 2011 homologuant la téléprocédure de déclaration et de règlement de la contribution sociale de solidarité des sociétés et de la contribution additionnelle a été publié au Journal (...)
Lire la suite...
Un travailleur salarié peut être exclu du bénéfice de la garantie de paiement des créances impayées des travailleurs salariés au motif qu'il détient, seul ou conjointement avec des parents proches, une part (...)
Lire la suite...
La présomption d'imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d'un accident du travail s'étend pendant toute la durée d'incapacité de travail précédant soit la guérison complète, soit la (...)
Lire la suite...
Les prélèvements sociaux varient selon que l'activité issue de la location de chambre d'hôtes est considérée comme professionnelle ou accessoire.
L’activité de loueur de chambre d’hôte, qui consiste (...)
Lire la suite...
Un projet de décret précisant la notion de "restriction substantielle et durable d’accès à l’emploi" a été présenté au Conseil national consultatif des personnes handicapées du 23 février.
Dans son (...)
Lire la suite...
Le juge peut imposer la prise en charge d'une affection au titre des maladies professionnelles à compter de la date à laquelle elle a donné lieu à une opération chirurgicale sans qu'ait été établi, à cette (...)
Lire la suite...
Nouvelle présentation des projets de décrets relatifs aux conditions d’ouverture du droit à la retraite anticipée pour pénibilité et à la définition des facteurs de risques professionnels.
Le 23 (...)
Lire la suite...
Dans une lettre du 17 février 2011, la CNAV revient sur sa position, adoptée en juin 2010, concernant les règles de non-cumul entre majoration pour enfant et majoration pour congé parental. Si des (...)
Lire la suite...
Un décret en date du 21 février 2011 rehausse le seuil d'application de la participation forfaitaire de 18 euros sur les actes coûteux prévue à l'article R. 322-8 du code de la sécurité sociale de 91 (...)
Lire la suite...
Le code de la sécurité sociale fait obligation aux organismes débiteurs des prestations familiales et à leur personnel d'assurer l'information des allocataires sur la nature et l'étendue de leurs droits
M. (...)
Lire la suite...
Deux arrêtés portant agrément d'avenants à l'annexe VIII du 30 juin 2010 au règlement général annexé à la convention du 19 février 2009 relative à l'indemnisation du chômage ont été publiés au (...)
Lire la suite...
Est contraire au droit de l'Union une réglementation nationale ne prévoyant pas la prise en charge sous la forme d’un remboursement des frais avancés pour les analyses et examens de laboratoire effectués dans un (...)
Lire la suite...
Une circulaire Unedic du 9 février 2011 relative à la coordination des régimes d'indemnisation du chômage au sein de l'Union européenne concernant le taux de conversion des monnaies en application du (...)
Lire la suite...
Dans une circulaire en date du 3 février 2011, la Cnav revient sur le dispositif de la retraite progressive pérennisé par la loi de réforme des retraites du 9 novembre 2010 et précise que les conditions (...)
Lire la suite...
Les membres des professions libérales doivent bénéficier, en cas de procédure collective, de la remise de plein droit des pénalités et majorations de retard dues aux organismes de sécurité sociale.
(...)
Lire la suite...
Créé à l’initiative de la commission consultative "Epargnants" de l’Autorité des marchés financiers, le groupe de travail sur l’épargne salariale et l’actionnariat salarié vient de rendre ses conclusions. (...)
Lire la suite...
