Un projet de décret et un projet d’arrêté modifient les modes de calcul des indemnités journalières pour les risques maladie, maternité et accidents du travail, avec comme base de calcul harmonisée le (...)
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La contribution due par les bénéficiaires des régimes supplémentaires de vieillesse à prestations définies, dites "retraites chapeau" n'est pas contraire au principe constitutionnel d'égalité devant l'impôt. (...)
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Pour bénéficier de l'exonération de cotisations patronales des aides à domicile, l'intervention du personnel soignant doit se faire au domicile privatif.
Un hôpital, établissement public qui comprend (...)
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Une circulaire du 7 octobre 2011 de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) précise les conséquences du report de l'âge légal d'ouverture du droit à pension et de l'âge d'obtention du taux plein (...)
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En cas d'exploitation successive, le financement de la cessation anticipée d'activité de l'allocation de cessation anticipée d'activité versée aux salariés victime de l'amiante par le FCAATA est due par (...)
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Ouverture d'une consultation publique concernant l'avis relatif à l'agrément de la convention du 19 juillet 2011 relative au contrat de sécurisation professionnelle.
Le ministre du Travail envisage de prendre (...)
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Un décret publié au Journal officiel du 1er octobre 2011 a pour objet de simplifier les formalités des employeurs non établis en France ayant des obligations sociales à remplir pour l'emploi de salariés relevant (...)
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Une circulaire de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav) du 30 septembre 2011 présente la procédure de pénalités financières issue de la loi 2005-1579 du 19 décembre 2005 ainsi que le nouveau (...)
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Une circulaire de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav) du 27 septembre 2011, relative au remboursement des versements pour la retraite, annule et remplace la circulaire n°2011/57 du 2 août 2011, (...)
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Lors du Conseil des ministres du 28 septembre 2011, le ministre du Travail a présenté une communication relative au G20 social, qui s'est tenu à Paris les 26 et 27 septembre 2011 et dont les conclusions (...)
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Un décret publié au Journal officiel du 29 septembre 2011 modifie la procédure des pénalités financières en cas de non-respect des règles de l'assurance maladie.
La loi de financement de la sécurité (...)
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Un arrêté du 1er septembre 2011 fixant les modèles des formulaires relatifs aux demandes de couverture maladie universelle complémentaire (CMUC) et d'aide pour une complémentaire santé (ACS) a été (...)
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Dans une décision rendue le 23 septembre 2011, le Conseil constitutionnel a jugé conformes à la Constitution les dispositions de L. 643-5 du code de la sécurité sociale relatives à l'inaptitude au (...)
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Dans une décision rendue le 23 septembre 2011, le Conseil constitutionnel a jugé conformes à la Constitution les dispositions de l'article L. 455-1-1 du code de la sécurité sociale relatives à (...)
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La ministre du Budget a présenté le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2012.
Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2012 (PLFSS) présenté par Valérie Pécresse, (...)
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Une lettre-circulaire Urssaf publiée le 19 septembre 2011 précise les modalités de mise en oeuvre de la prime de partage des profits instituée par la loi n° 2011-894 du 28 juillet 2011 de financement (...)
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Un décret du 16 septembre 2011 relatif à l'exonération de cotisations sociales patronales applicable dans les zones de restructuration de la défense a été publié au Journal officiel du 18 septembre 2011.
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