Modification du montant forfaitaire des avantages en nature pris en considération pour l’examen des droits aux diverses allocations.
En raison du taux prévisionnel des prix à la consommation pour 2012, (...)
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Aucun changement de circonstances ne justifie que la conformité de cette disposition à la Constitution soit à nouveau examinée par le Conseil constitutionnel.
Mme X. a bénéficié en Espagne d’une (...)
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L'envoi d'une mise en demeure préalable ne constitue une condition de recevabilité ni de l'action ni de la demande de la caisse d'allocations familiales en remboursement d'allocation perçues à tort.
La (...)
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La pension alimentaire servie par le défunt est incluse dans les ressources de son ex-conjoint pour déterminer s'il a droit à une pension de réversion.
Une femme a demandé le 15 février 2008 à la caisse (...)
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Détermination des critères objectifs pour la définition du caractère collectif et obligatoire des garanties de prévoyance et de retraite ouvrant droit à des exclusions d'assiette de cotisations de sécurité (...)
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Modification des modalités de recouvrement de la contribution assise sur les rentes issues des régimes de retraite à prestations définies conditionnant les droits à l'achèvement de la carrière dans (...)
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Publication au JORF de textes suite à l'ordonnance relative à l'évolution de la sécurité sociale à Mayotte dans le cadre de la départementalisation.
Suite l'ordonnance du 22 décembre 2011, relative à (...)
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Deux décrets ont été publiés au Journal officiel du 31 décembre 2011, le premier est relatif au calendrier de mise en œuvre du droit des assurés à l'information sur leur retraite, le second à la mise en (...)
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Par arrêté du ministre du Travail, de l'Emploi et de la Santé en date du 20 décembre 2011, publié au Journal officiel du 5 janvier 2012, est fixé le modèle du formulaire "Déclaration de choix du (...)
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Modification des taux des cotisations techniques et complémentaires des régimes de protection sociale agricole.
Un décret du 29 décembre 2011, publié au Journal officiel du 30 décembre 2011, modifie la (...)
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Trois textes officiels du 30 décembre 2011, publiés au Journal officiel du 31 décembre 2011, revalorisent l'allocation logement en métropole et à Mayotte, et fixent le plafond pour prétendre à cette (...)
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Un décret modifie les dispositions relatives au recouvrement des indus de prestations versées en tiers payant et procède à l'alignement sur le dispositif applicable en métropole de la période de référence à (...)
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Un décret du 30 décembre 2011, publié au Journal officiel du 31 décembre 2011, étend et adapte le revenu de solidarité active (RSA) au département de Mayotte et prévoit les adaptations des dispositions (...)
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Un décret du 28 décembre 2011, publié au Journal officiel du 30 décembre 2011, précise que le montant forfaitaire mensuel du revenu de solidarité active (RSA) pour un allocataire est de 474,93 euros à (...)
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Publication de textes relatifs au plafond de la sécurité sociale.
Un décret du 30 décembre 2011, publié au Journal officiel du 31 décembre 2011, fixe le montant du plafond de la sécurité sociale servant (...)
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Publié au Journal officiel du 30 décembre 2011, un décret définit l'assiette forfaitaire des cotisations provisionnelles de début d'activité dues par les travailleurs indépendants au titre des (...)
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Un décret publié au Journal officiel du 31 décembre 2011 modifie les modalités de calcul de la réduction générale de cotisations patronales de sécurité sociale.
Le décret concerne les employeurs du (...)
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