Protection sociale / Cotisations - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Contestation de l’avis d’inaptitude et licenciement

Le recours administratif que le salarié peut exercer à l’encontre de l’avis d’inaptitude rendu par le médecin du travail, peut être introduit après le prononcé du licenciement. En septembre 2007, à (...)

Revalorisation annuelle du plafond de ressources de la protection complémentaire en matière de santé

Un décret du 26 août 2011 relevant le plafond des ressources prises en compte pour l'attribution de la protection complémentaire en matière de santé a été publié au Journal officiel du 28 août 2011. (...)

Règles de cumul applicables aux retraites attribuées au titre de la pénibilité à compter du 1er juillet 2011

Une circulaire de la Caisse nationale d'assurance vieillesse du 11 août 2011 revient sur l'incidence de la réforme des retraites sur le cumul emploi-retraite. Dans sa circulaire, la Cnav rappelle que pour les (...)

Assurance maladie : procédure contradictoire préalable à la mise sous accord préalable

Un décret publié au Journal officiel du 12 août 2011 définit les modalités de mise en œuvre de la procédure contradictoire préalable à la mise sous accord préalable. Le texte fixe la procédure (...)

Décret relatif au fonds de réserve pour les retraites

Un décret publié au Journal officiel du 12 août 2011 supprime les dispositions prudentielles qui figurent à l'article R. 135-29 du code de la sécurité sociale, en application de l'article L. 135-11 du même code (...)

Non cumul entre retraite et allocation de préretraite amiante

Une circulaire de la Cnav du 2 août 2011 revient sur les impacts de la réforme des retraites sur le passage à la retraite des titulaires de l'allocation de cessation anticipée des travailleurs de l'amiante (ATA). (...)

Assurance chômage : revalorisations au 1er juillet 2011

Une circulaire Unédic du 1er août 2011 a pour objet la revalorisation au 1er juillet 2011 des salaires de référence de l'assurance chômage, et des allocations et indemnités ou parties d'allocations d'un montant (...)

QPC : exonération de cotisation d'assurance vieillesse en matière d'aide à domicile

Par une décision du 5 août 2011, le Conseil constitutionnel a jugé que les dispositions du cinquième alinéa du paragraphe III de l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale, qui a pour objet (...)

Assurance vieillesse : comptabilisation des périodes de chômage non indemnisé

Un décret publié au Journal officiel du 4 août 2011 allonge la durée de la première période de chômage involontaire non indemnisé comptabilisée comme période d'assurance pour l'ouverture du droit à pension (...)

Précisions sur la réforme des majorations familiales Agirc et Arrco

Une circulaire du 7 juillet 2011 fait le point sur les nouvelles conditions d’attribution des majorations familiales Agirc et Arrco et sur la condition d’ouverture du droit à pension de réversion Agirc sans (...)

Lettre-circulaire relative à la coordination des systèmes de sécurité sociale

Une lettre-circulaire Acoss en date du 28 juillet 2011 précise l'application des nouveaux règlements communautaires n° 883/2004 du 29 avril 2004 et n° 987/2009 du 16 septembre 2009 portant sur la (...)

Application de la réduction dite Fillon en cas de majorations

Une lettre-circulaire Acoss publiée le 29 juillet 2011 précise que selon la lettre ministérielle du 5 juillet 2011 relative à l'application de la majoration de la réduction générale de cotisations (...)

QPC : pension de réversion et couples non mariés

Saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l'article L. 39 du code des pensions civiles et militaires de retraite, le Conseil constitutionnel a considéré dans sa (...)

Non prise en charge de soins médicaux dispensés au Mexique

Le bénéfice des prestations en nature de l'assurance maladie accordé aux titulaires d'une rente ou d'une allocation versée au titre de la législation des accidents du travail et maladies professionnelles n'est (...)

Elargissement de l'accès, pour les parents isolés, au complément mode de garde

L'élargissement bénéficiera aux familles monoparentales aujourd'hui exclues de cette prestation parce qu'elles sont au-dessus du plafond. La ministre en charge de la Famille, Roselyne Bachelot, a décidé (...)

Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011

Transfert du recouvrement des cotisations AGS et des contributions d'assurance chômage aux URSSAF et CGSS

Une lettre circulaire de l'URSSAF du 18 juillet 2011 précise les modifications et précisions quant au champ du transfert du recouvrement des contributions d'assurance chômage et des cotisations AGS aux URSSAF (...)

Conditions du droit à la CMU pour les ressortissants européens inactifs

Dans une circulaire du 9 juin 2011, la Direction de la sécurité sociale (DSS) rappelle les conditions dans lesquelles les ressortissants européens peuvent bénéficier de l’assurance maladie française, au (...)

Des pistes pour réformer le RSA

Marc-Philippe Daubresse a présenté aux associations les grandes lignes des propositions de réforme du revenu de solidarité active qu’il doit faire à Nicolas Sarkozy d’ici la fin août 2011. Parmi les (...)

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