Détermination des critères objectifs pour la définition du caractère collectif et obligatoire des garanties de prévoyance et de retraite ouvrant droit à des exclusions d'assiette de cotisations de sécurité (...)
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Modification des modalités de recouvrement de la contribution assise sur les rentes issues des régimes de retraite à prestations définies conditionnant les droits à l'achèvement de la carrière dans (...)
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Publication au JORF de textes suite à l'ordonnance relative à l'évolution de la sécurité sociale à Mayotte dans le cadre de la départementalisation.
Suite l'ordonnance du 22 décembre 2011, relative à (...)
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Deux décrets ont été publiés au Journal officiel du 31 décembre 2011, le premier est relatif au calendrier de mise en œuvre du droit des assurés à l'information sur leur retraite, le second à la mise en (...)
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Par arrêté du ministre du Travail, de l'Emploi et de la Santé en date du 20 décembre 2011, publié au Journal officiel du 5 janvier 2012, est fixé le modèle du formulaire "Déclaration de choix du (...)
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Modification des taux des cotisations techniques et complémentaires des régimes de protection sociale agricole.
Un décret du 29 décembre 2011, publié au Journal officiel du 30 décembre 2011, modifie la (...)
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Trois textes officiels du 30 décembre 2011, publiés au Journal officiel du 31 décembre 2011, revalorisent l'allocation logement en métropole et à Mayotte, et fixent le plafond pour prétendre à cette (...)
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Un décret modifie les dispositions relatives au recouvrement des indus de prestations versées en tiers payant et procède à l'alignement sur le dispositif applicable en métropole de la période de référence à (...)
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Un décret du 30 décembre 2011, publié au Journal officiel du 31 décembre 2011, étend et adapte le revenu de solidarité active (RSA) au département de Mayotte et prévoit les adaptations des dispositions (...)
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Un décret du 28 décembre 2011, publié au Journal officiel du 30 décembre 2011, précise que le montant forfaitaire mensuel du revenu de solidarité active (RSA) pour un allocataire est de 474,93 euros à (...)
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Publication de textes relatifs au plafond de la sécurité sociale.
Un décret du 30 décembre 2011, publié au Journal officiel du 31 décembre 2011, fixe le montant du plafond de la sécurité sociale servant (...)
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Publié au Journal officiel du 30 décembre 2011, un décret définit l'assiette forfaitaire des cotisations provisionnelles de début d'activité dues par les travailleurs indépendants au titre des (...)
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Un décret publié au Journal officiel du 31 décembre 2011 modifie les modalités de calcul de la réduction générale de cotisations patronales de sécurité sociale.
Le décret concerne les employeurs du (...)
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Dans une note diffusée sur le site de l'Urssaf, est annoncé le regroupement de 88 Urssaf départementales en 22 Urssaf régionales entre le 1er janvier 2012 et le 1er janvier 2014, soit une URSSAF dans chaque (...)
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Un décret publié au Journal officiel du 30 décembre 2011 modifie les règles relatives à la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles. Il s'adresse aux entreprises, aux caisses (...)
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Une instruction ministérielle publiée par la Caisse nationale d'assurance vieillesse apporte des précisions sur les conséquences sur les prestations de sécurité sociale en termes de gestion des droits et (...)
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Mise en place d'un mode déclaratif en matière de recouvrement des cotisations sociales des salariés agricoles.
Deux décrets du 26 décembre 2011, publiés au Journal officiel du 28 décembre 2011, mettent en (...)
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