L'arrêté du 3 février 2012 relatif aux avances, aux subventions, aux prêts et à l'attribution de ristournes sur cotisations ou à l'imposition de cotisations supplémentaires en matière d'accidents du (...)
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La décision de prendre en charge la maladie dont était atteint le salarié ayant été déclarée inopposable à l'employeur, la décision de prise en charge d'une rechute de cette affection ne saurait produire effet (...)
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Instruction fiscale sur les modalités de calcul de la limite d’exonération de la contribution patronale à l'acquisition par les salariés de chèques-vacances en 2011 et de titres-restaurant en 2012.
Une (...)
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Les ressortissants communautaires employés sur des plateformes de forage en mer, sur le plateau continental adjacent à un Etat membre, sont soumis au droit de l'Union car ce travail doit être considéré comme (...)
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Un décret du 27 janvier 2012 précise les conditions dans lesquelles une pénalité financière peut être infligée à un fabricant ou un distributeur dispositifs médicaux à usage individuel en cas de manquement de (...)
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Une circulaire de la Caisse nationale d'assurance vieillesse précise l’âge légal d’ouverture du droit à la retraite suite à la modification apportée par l’article 88 de la loi n° 2011-1906 du 21 (...)
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Publication au JORF du décret du 23 janvier 2012 modifiant l'article R. 162-52 du code de la sécurité sociale.
Le décret du 23 janvier 2012 modifiant l'article R. 162-52 du code de la sécurité sociale a (...)
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Un arrêté du 19 janvier 2012 relatif au taux de prise en charge des contrats d'accompagnement dans l'emploi (CAE) d'une durée hebdomadaire de sept heures conclus pour les bénéficiaires du revenu de (...)
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Un arrêté du 11 janvier 2012 portant fixation au titre de l'année 2012 des taux de cotisations dues au titre du régime de l'assurance obligatoire des salariés agricoles contre les accidents du travail et (...)
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Modification du montant forfaitaire des avantages en nature pris en considération pour l’examen des droits aux diverses allocations.
En raison du taux prévisionnel des prix à la consommation pour 2012, (...)
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Aucun changement de circonstances ne justifie que la conformité de cette disposition à la Constitution soit à nouveau examinée par le Conseil constitutionnel.
Mme X. a bénéficié en Espagne d’une (...)
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L'envoi d'une mise en demeure préalable ne constitue une condition de recevabilité ni de l'action ni de la demande de la caisse d'allocations familiales en remboursement d'allocation perçues à tort.
La (...)
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La pension alimentaire servie par le défunt est incluse dans les ressources de son ex-conjoint pour déterminer s'il a droit à une pension de réversion.
Une femme a demandé le 15 février 2008 à la caisse (...)
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Détermination des critères objectifs pour la définition du caractère collectif et obligatoire des garanties de prévoyance et de retraite ouvrant droit à des exclusions d'assiette de cotisations de sécurité (...)
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Modification des modalités de recouvrement de la contribution assise sur les rentes issues des régimes de retraite à prestations définies conditionnant les droits à l'achèvement de la carrière dans (...)
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Publication au JORF de textes suite à l'ordonnance relative à l'évolution de la sécurité sociale à Mayotte dans le cadre de la départementalisation.
Suite l'ordonnance du 22 décembre 2011, relative à (...)
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Deux décrets ont été publiés au Journal officiel du 31 décembre 2011, le premier est relatif au calendrier de mise en œuvre du droit des assurés à l'information sur leur retraite, le second à la mise en (...)
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Par arrêté du ministre du Travail, de l'Emploi et de la Santé en date du 20 décembre 2011, publié au Journal officiel du 5 janvier 2012, est fixé le modèle du formulaire "Déclaration de choix du (...)
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