Publication au JORF d'un décret relatif à la réduction générale de cotisations patronales de sécurité sociale et à la déduction forfaitaire de cotisations patronales sur les heures supplémentaires. (...)
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Saisi le 2 juillet 2012 d'une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution l'article L.6362-5 du Code du travail dans sa rédaction actuellement (...)
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Un décret relatif à la répétition des prestations indues versées par Pôle emploi a été publié le 18 septembre 2012.
Un décret du 18 septembre 2012, publié au Journal officiel du 20 septembre (...)
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Dans le cadre de sa mission constitutionnelle d’assistance au Parlement et au gouvernement, la Cour des comptes rend public son rapport annuel sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale. (...)
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Une circulaire CNAV décrit le dispositif de retraite pour pénibilité introduit par la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites et la procédure à mettre en œuvre.
La circulaire de la Caisse (...)
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La Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) a rendu une circulaire n° 2012-60 le 4 septembre 2012 sur la retraite anticipée longue carrière. La CNAV y décrit les nouvelles conditions d’ouverture du (...)
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Dans une lettre du 3 septembre 2012, la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) a annoncé qu' "aux termes de l’article D. 356-4 du Code de la sécurité sociale, tel que résultant de l’article 1er (...)
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La Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) a répondu dans une lettre du 4 septembre 2012 à un courrier qui lui avait été adressé concernant des précisions sur les régimes de retraite français à (...)
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Le Conseil d'Etat, dans une décision du 4 juillet 2012, a rejeté une requête réclamant l'abrogation des dispositions posant une limite d'âge maximale pour l'octroi de la prestation de compensation du handicap. (...)
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Publication au JORF d'un décret relatif à l'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales et aux régimes d'assurance vieillesse de base des (...)
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Publication au JORF d'un décret relatif à la procédure de contrôle sur pièces et sur place des agents assermentés des organismes locaux d'assurance maladie.
Le décret n° 2012-1033 du 7 septembre 2012 (...)
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Publication au JORF d'un décret modifiant les procédures relatives à la répétition des indus et aux pénalités financières prononcées par les organismes de sécurité sociale.
Le décret n° (...)
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Publication d'une circulaire précisant le nouveau régime social des heures supplémentaires et le forfait social.
Une circulaire du 18 août 2012 précise le régime social applicable aux heures (...)
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Une circulaire interministérielle du 26 août 2012 supprime les taxes dues par l’employeur et le ressortissant roumain ou bulgare lui-même à l’Office français de l’immigration et (...)
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L'Urssaf a publié le 16 août 2012 une circulaire conjointe de la Direction Générale du Travail (DGT), de la Direction générale du Trésor et de la Direction de la Sécurité sociale du 19 avril 2012 (...)
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Dans une circulaire publiée le 21 août 2012, l'Urssaf commente les principales dispositions, issues de la loi du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allégement des démarches (...)
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Un décret du 30 juillet 2012, publié au Journal officiel du 1er août 2012, complète les données transmises à Pôle emploi par les URSSAF ou les caisses de mutualité sociale agricole, dans le cadre de la (...)
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Le ministère de l’Economie et des Finances a publié, 19 juillet 2012, le rapport de l’IGAS et l’IGF qui formule des "propositions pour la maîtrise de l’objectif national des dépenses d’assurance (...)
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