Le ministère de l’Economie et des Finances a publié, 19 juillet 2012, le rapport de l’IGAS et l’IGF qui formule des "propositions pour la maîtrise de l’objectif national des dépenses d’assurance (...)
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Une lettre ministérielle apporte des précisions sur le traitement de différents cas de régularisation de paye pour le calcul de la réduction Fillon annualisée.
Une lettre ministérielle du 18 avril 2012, (...)
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Les professions libérales, exerçant à titre individuel, bénéficie de la remise de plein droit des pénalités, majorations de retard et frais de poursuites dus aux organismes de sécurité sociale.
M. X., (...)
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Une circulaire de la Caisse nationale d'assurance maladie (CNAV) du 13 juillet 2012 précise les modalités d’application du dispositif de non cumul entre la pension d’invalidité de veuve ou de veuf et la (...)
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En raison du relèvement du salaire minimum de croissance (SMIC), la rémunération mensuelle maximale pour bénéficier du revenu supplémentaire temporaire d’activité (RSTA) s’élève à 1.995,97 euros à (...)
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Un salarié absent depuis un an suite à un accident de trajet ne peut pas être privé de son droit à congés.
Mme X., employée par un centre informatique, a été en arrêt de travail du 3 novembre 2005 (...)
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Une proposition de loi des sénateurs Guy Fischer, Dominique Watrin et plusieurs de leurs collègues, visant au rétablissement de l'allocation emploi en retraite (AER) dans sa version antérieure à 2011, a (...)
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Le décret du 2 juillet 2012 relatif à l'âge d'ouverture du droit à pension de vieillesse a été publié au Journal officiel du 3 juillet 2012.
Ce texte consacre un droit à la retraite anticipée à soixante (...)
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Une proposition de loi du 22 juin 2012 formulée par le sénateur Christian Favier et ses collègues propose d’instaurer une compensation par l’Etat des allocations individuelles de solidarités (RSA, APA, PCH) (...)
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De nouveaux codes types de personnel doivent être utilisés sur les bordereaux URSSAF pour la rémunération du mandat social des gérants minoritaires ou égalitaires de SARL.
Le 15 juin 2012, sur son site (...)
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Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance relative à l’évolution de la sécurité sociale à Mayotte dans le cadre de la départementalisation.
Un projet de loi ratifiant l’ordonnance (...)
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Sanctions auxquelles s'expose l'employeur d'un travailleur étranger non muni d'une autorisation de travail.
L'employeur embauchant un travailleur étranger non muni d'une autorisation de travail peut être (...)
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Le 18 juin 2012, le Conseil constitutionnel a déclaré conforme aux droits et libertés garantis par la Constitution l'article L. 711-1 du code de la sécurité sociale relatif aux régimes spéciaux de (...)
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Dépôt au Sénat d'un texte relatif aux conditions d'ouverture du droit au revenu de solidarité active (RSA).
Une proposition de loi relative aux conditions d'ouverture du droit au revenu de solidarité active (...)
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L’avant-projet de décret sur l’âge d’ouverture du droit à pension de retraite, transmis le 13 juin 2012 aux partenaires sociaux, précise les nouvelles conditions de départ des assurés à 60 ans ou avant dans (...)
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Selon une lettre-circulaire Acoss, seule la fraction de l'indemnité versée aux journalistes correspondant aux 15 premières années d'ancienneté est exclue de l'assiette de la CSG et de la CRDS.
Une (...)
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Une circulaire de la Délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) du 4 mai 2012 explique les nouvelles modalités de mise en œuvre du chômage partiel.
L’instruction DGEFP du (...)
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Lors du Conseil des ministres du 6 juin 2012, la ministre des Affaires sociales a présenté la réforme relative à l'élargissement des possibilités de départ à la retraite anticipée, qui permettra aux (...)
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Une ordonnance présentée au Conseil des ministres du 30 mai 2012, et publiée au Journal officiel du 1er juin 2012, étend à Mayotte les dispositions du droit du travail agricole, relatives notamment à la (...)
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