La différence de traitement entre les régimes de retraite complémentaire Agirc-Arrco n'est constitutive d'aucune discrimination puisqu'elle s'inscrit dans la logique de l'existence même de deux régimes de retraite (...)
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La créance invoquée ayant pour origine la faute de l'employeur et non la demande de fixation d'indemnités complémentaires, était antérieure au jugement d'ouverture ; la CPAM, dès lors soumise à la procédure de (...)
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Un accord professionnel ou interprofessionnel de prévoyance peut contraindre les entreprises ayant déjà souscrit un contrat auprès d'un organisme différent pour garantir les mêmes risques à un niveau équivalent, (...)
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L'article L. 756-5 du code de la sécurité sociale, qui institue un régime particulier plus favorable pour le calcul de diverses cotisations et contributions sociales acquittées par les travailleurs non (...)
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Le paragraphe II de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, qui fixe le champ d'application de la réduction de cotisations sociales patronales, dite "réduction Fillon", exclut du bénéfice de (...)
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Une circulaire interministérielle en date du 19 mars 2013 indique que les pensions de vieillesse du régime général sont revalorisées du coefficient de 1,013 au 1er avril 2013. Ce coefficient est (...)
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Publication au JORF d'un décret relatif au calcul des taux majorés de la taxe sur les salaires et de la régularisation annuelle.
A compter du 1er janvier 2013, est instauré un troisième taux majoré de taxe (...)
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Modalités de mise en œuvre de la déclaration sociale nominative (DSN), création du traitement de données nominatives relatif à cette déclaration et adoption de mesures de simplification relatives aux indemnités (...)
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La rente versée à une victime d'un accident du travail par une caisse de sécurité sociale a-t-elle ou peut-elle avoir pour objet de réparer, outre des préjudices professionnels, des préjudices personnels comme (...)
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Publication au JORF d'un décret révisant le montant forfaitaire du revenu de solidarité en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à (...)
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L'employeur peut, lorsqu'il met en place au bénéfice de ses salariés, une mutuelle d'entreprise, différencier le taux de financement par l'entreprise, selon qu'il s'agisse de cadres et agents de maîtrise, d'une (...)
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Suite à la remise de trois rapports, le gouvernement va engager un travail interministériel pour l’élaboration du projet de loi d’adaptation de la société au vieillissement.
Jean-Marc Ayrault, Premier (...)
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Publication au JORF d'un décret instituant à titre exceptionnel une allocation transitoire de solidarité pour certains demandeurs d'emploi.
Un décret du 4 mars 2013, publié au Journal officiel du 5 mars (...)
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La divergence d'interprétation d'un texte ne fait pas obstacle à ce que les redevables contestent le montant de leurs cotisations devant une juridiction de sécurité sociale sans attendre que la difficulté (...)
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Une lettre circulaire de l'Urssaf du 15 février 2013 a pour objet la diffusion d’une instruction commune RSI-ACOSS commentant les dispositions du décret n° 2011-1973 du 26 décembre 2011 relatif aux (...)
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Le montant de la base forfaitaire des contributions et des cotisations dues pour les apprentis au régime d'assurance chômage et au régime de garantie des salaires (AGS), par les employeurs de 11 salariés et (...)
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Publication au JORF d'un décret prorogeant le dispositif du revenu supplémentaire temporaire d'activité (RSTA) jusqu'au 31 mai 2013.
Par décret du 18 février 2013 publié au Journal officiel du 20 février (...)
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Une instruction du Pôle Emploi du 20 décembre 2012, publiée au Bulletin officiel du Pôle emploi du du 27 décembre 2012, indique que les jeunes non inscrits comme demandeurs d’emploi amenés à (...)
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Un décret et un arrêté, tous deux relatifs aux allocations de logement à Mayotte, ont été publiés au JORF.
Un décret du 14 février 2013 relatif aux allocations de logement à Mayotte et comportant (...)
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