Modalités de mise en œuvre de la déclaration sociale nominative (DSN), création du traitement de données nominatives relatif à cette déclaration et adoption de mesures de simplification relatives aux indemnités (...)
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La rente versée à une victime d'un accident du travail par une caisse de sécurité sociale a-t-elle ou peut-elle avoir pour objet de réparer, outre des préjudices professionnels, des préjudices personnels comme (...)
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Publication au JORF d'un décret révisant le montant forfaitaire du revenu de solidarité en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à (...)
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L'employeur peut, lorsqu'il met en place au bénéfice de ses salariés, une mutuelle d'entreprise, différencier le taux de financement par l'entreprise, selon qu'il s'agisse de cadres et agents de maîtrise, d'une (...)
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Suite à la remise de trois rapports, le gouvernement va engager un travail interministériel pour l’élaboration du projet de loi d’adaptation de la société au vieillissement.
Jean-Marc Ayrault, Premier (...)
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Publication au JORF d'un décret instituant à titre exceptionnel une allocation transitoire de solidarité pour certains demandeurs d'emploi.
Un décret du 4 mars 2013, publié au Journal officiel du 5 mars (...)
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La divergence d'interprétation d'un texte ne fait pas obstacle à ce que les redevables contestent le montant de leurs cotisations devant une juridiction de sécurité sociale sans attendre que la difficulté (...)
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Une lettre circulaire de l'Urssaf du 15 février 2013 a pour objet la diffusion d’une instruction commune RSI-ACOSS commentant les dispositions du décret n° 2011-1973 du 26 décembre 2011 relatif aux (...)
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Le montant de la base forfaitaire des contributions et des cotisations dues pour les apprentis au régime d'assurance chômage et au régime de garantie des salaires (AGS), par les employeurs de 11 salariés et (...)
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Publication au JORF d'un décret prorogeant le dispositif du revenu supplémentaire temporaire d'activité (RSTA) jusqu'au 31 mai 2013.
Par décret du 18 février 2013 publié au Journal officiel du 20 février (...)
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Une instruction du Pôle Emploi du 20 décembre 2012, publiée au Bulletin officiel du Pôle emploi du du 27 décembre 2012, indique que les jeunes non inscrits comme demandeurs d’emploi amenés à (...)
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Un décret et un arrêté, tous deux relatifs aux allocations de logement à Mayotte, ont été publiés au JORF.
Un décret du 14 février 2013 relatif aux allocations de logement à Mayotte et comportant (...)
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Un décret du 15 février 2013, publié au Journal officiel du 16 février 2013, revalorise le montant forfaitaire du revenu de solidarité active (RSA) à Mayotte. Le taux de revalorisation retenu a pour objet (...)
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Le règlement intérieur du Conseil supérieur de la mutualité, dont le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution, a été approuvé par un arrêté du 30 janvier 2013 du ministre des (...)
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Une lettre circulaire de l'Urssaf du 31 janvier 2013 précise qu'en application de la circulaire interministérielle du 28 mars 2012 fixant la revalorisation des pensions de vieillesse, le montant du salaire (...)
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Une lettre circulaire de l'Urssaf du 31 janvier 2013 fixe la cotisation concernant les accidents du travail pour l'année scolaire 2012-2013 à 3 euros pour les élèves des établissements d'enseignement (...)
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La circulaire du 25 janvier 2013 Caisse nationale d'assurance vieillesse supprime la limitation de montant prévue, dans la version précédente, en cas de paiement des sommes dues au décès à (...)
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Une proposition de loi visant à autoriser le cumul de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) avec des revenus professionnels a été adoptée par le Sénat le 31 janvier 2013.
La sénatrice (...)
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