Publication au JORF d'une ordonnance adaptant les dispositions de la loi pour le plein emploi à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à (...)
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La vidéo effectuée à l'insu de l'employeur montrant ce dernier violentant son salarié était indispensable à l'exercice par la victime de son droit à voir reconnaître tant le caractère professionnel de (...)
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Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives aux conditions de ressources pour le versement de l’allocation supplémentaire d’invalidité.
Le (...)
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Survenu au temps et au lieu de travail, la crise cardiaque du salarié en télétravail bénéficie de la présomption d’imputabilité au travail.
Une salariée a été victime d’un arrêt cardiaque chez (...)
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Publication au JO d’un décret modifiant les taux globaux de cotisations et contributions de certains travailleurs indépendants exerçant dans le cadre de la microentreprise.
Le décret n° 2024-484 du 30 (...)
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L'administration fiscale revient sur l'exonération à hauteur de 50 % des indemnités journalières versées au titre d'un régime d'assurance obligatoire contre les accidents du travail et les maladies (...)
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L'impossibilité de déterminer la date précise de l'accident et les incohérences dans les explications de la salariée quant aux circonstances de l'accident ne permettent pas d'être sûr que l'accident est survenu (...)
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Deux décrets, publiés au Journal officiel du 2 mai 2024, fixent les montants forfaitaires de la prime d'activité en métropole et à Mayotte, à compter du 1er avril 2024, comme suit :- 622,63 € pour la (...)
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Le décret n° 2024-402 du 30 avril 2024, publié au Journal officiel du 2 mai 2024, fixe à 9,51 € le montant journalier de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) à Mayotte, à compter du 1er avril (...)
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Publication au JO d'un décret relatif aux modalités de mise en œuvre de la participation au financement des formations éligibles au compte personnel de formation.
Le décret n° 2024-394 du 29 avril 2024, (...)
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Deux décrets, publiés au Journal officiel du 30 avril 2024, fixent les montants forfaitaires du revenu de solidarité active (RSA) et du revenu de solidarité active à Mayotte (RSA Mayotte), applicables à (...)
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Le décret n° 2024-397 du 29 avril 2024, publié au Journal officiel du 30 avril 2024, fixe le montant de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) à 1.016,05 € à compter des allocations dues au titre du (...)
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Le décret n° 2024-341 du 12 avril 2024, publié au Journal officiel du 14 avril 2024, fixe le montant journalier de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) à 19,01 €, de l'allocation temporaire (...)
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Est justifiée une expertise judiciaire en présence d'une durée anormalement longue d'un arrêt de travail pour maladie professionnelle et que la CPAM ne fournit aucune explication quand à la durée inhabituelle de (...)
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La mention par l'employeur qu'aucun témoin ne peut attester l'heure et le lieu indiqué par l'employé concernant son accident du travail vaut réserves quant aux circonstances de temps et de lieu de l'accident ainsi (...)
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Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution, sous réserve, les dispositions législatives relatives au taux dérogatoires des cotisations sociales des assurés sociaux non fiscalement domiciliés en (...)
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La Cour de cassation transmet au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les dispositions qui soumettent le versement de l'allocation supplémentaire d'invalidité à un (...)
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Un salarié tombe et se blesse alors qu'il est en train de déneiger et dégager son véhicule sur une place extérieure devant son domicile pour se rendre à son travail : le juge peut-il qualifier cette chute (...)
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Publication au JO d'un arrêté du 30 janvier 2024 fixant le modèle de la charte du cotisant contrôlé pour les organismes en charge du recouvrement des cotisations et contributions sociales au 1er janvier (...)
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