L'article 14 du code civil, qui permet à un Français d'attraire un étranger devant les juridictions françaises, n'est pas applicable à une demande tendant à l'ouverture d'un redressement judiciaire ou d'une liquidation judiciaire.

Un homme de nationalité franco-libanaise a ouvert un compte dans les livres d'une banque libanaise, laquelle n'a aucun établissement ni intérêt en France. Ne parvenant pas à obtenir la restitution des fonds déposés sur ce compte, et invoquant les dispositions de l'article 14 du code civil, le client a assigné la banque en redressement judiciaire, subsidiairement en liquidation judiciaire, devant le tribunal de commerce de Nantes. La cour d'appel de Rennes a déclaré le demandeur incompétent et a renvoyé les parties à mieux se pourvoir. Dans un arrêt rendu le 12 juin (...)