L’action fondée sur le non-respect par l’employeur de la priorité de réembauche, qui n’est pas liée à la contestation de la rupture du contrat de travail résultant de l’adhésion au contrat de sécurisation professionnelle mais à l’exécution du contrat de travail, se prescrit par deux ans.

Après avoir été convoquée à un entretien préalable à son licenciement pour motif économique, une salariée a adhéré au contrat de sécurisation professionnelle (CSP) et a demandé à bénéficier de la priorité de réembauche.Elle a saisi la juridiction prud'homale pour contester la réalité du motif économique invoqué par l'employeur et obtenir paiement de diverses sommes au titre de la rupture. La cour d'appel de Douai a condamné l'employeur à payer à la salariée une somme à titre de (...)