Responsabilité pour insuffisance d’actif : cumul de fautes de gestion

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Des dirigeants sont condamnés pour avoir contribué à l'insuffisance d'actif en laissant perdurer le fonctionnement déficitaire de la société, de sorte que le lien de causalité entre les fautes de gestion et l'insuffisance d'actif est établi.

La société A. a été mise en liquidation judiciaire. A la requête du liquidateur, un technicien a été désigné par ordonnance du juge-commissaire afin d'examiner la comptabilité de la société. Après dépôt du rapport, le liquidateur a assigné Mme B. et Mme U., respectivement présidente et directrice générale de la société A., en responsabilité pour insuffisance d'actif.  La cour d'appel de Bordeaux les a condamné au paiement d'une somme au liquidateur.Elle a relevé que des loyers d'immeubles occupés par Mme B. et son fils ont été pris (...)

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