Tierce-opposition au jugement de report de la date de cessation des paiements

Procédures collectives
Outils
TAILLE DU TEXTE

Un dirigeant ou un ancien dirigeant, comme un créancier, informés par la publication au Bodacc d'un jugement de report de la date de cessation des paiements, qui est susceptible d'avoir une incidence sur leurs droits ont, dès la date de publication, un intérêt à former tierce opposition à la décision de report s'ils n'y étaient pas parties.

Après conversion du redressement judiciaire d'une société en liquidation judiciaire, la date de cessation des paiements, provisoirement fixée au 29 janvier 2014, a été reportée au 15 septembre 2013 par un jugement du 9 septembre 2015, publié au Bodacc le 29 septembre suivant. La cour d'appel de Bordeaux a confirmé le jugement ayant déclaré irrecevable la tierce opposition de la société et de ses anciens dirigeants à ce jugement.Les juges du fond ont retenu que (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à Bibliovigie ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne
Nous utilisons des cookies pour nous permettre de mieux comprendre comment le site est utilisé. En continuant à utiliser ce site, vous acceptez cette politique.