Procédures collectives - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Créances salariales et procédure collective

Est seule garantie par le superprivilège institué par l'article L. 3253-2 du code du travail, la créance résultant du contrat de travail pesant sur un employeur faisant l'objet d'une procédure collective. (...)

Liquidation judiciaire : obligation aux dettes sociales

Le principe jurisprudentiel selon lequel la déclaration des créances caractérise les vaines poursuites en matière de liquidation judiciaire ne s'applique pas aux instances en cours. Une société civile (...)

Contestation de la date de cessation des paiements

Le dirigeant d'entreprise, qui dispose d’un intérêt à agir, est recevable à contester la décision de report de la date de cessation des paiements. La société T. a été mise en liquidation judiciaire le (...)

Personnes habilitées à déclarer une créance

Le préposé ou mandataire doit justifier d'un pouvoir spécial pour pouvoir effectuer valablement une déclaration de créance. La société Soderag. a consenti à la société A. trois prêts, dont M. X., (...)

Convocation de l'ordre professionnel en cas de liquidation du professionnel libéral

Les dispositions du code de commerce relatives à la convocation et à l'audition de l'ordre professionnel dont relève le débiteur qui exerce une profession libérale ne s'appliquent qu'à l'ouverture de la (...)

Procédure collective : constat de l'interruption d'instance

L'interruption d'instance en cas d'ouverture d'une procédure collective doit être soulevée d'office. Un jugement a condamné deux sociétés à effectuer des travaux sous astreinte.Le 16 octobre 2008, la cour (...)

Confusion des patrimoines

Cassation pour motifs impropres à caractériser l'existence de relations financières anormales constitutives d'une confusion des patrimoines entre une SCI et son associé principal. Dans un arrêt du 21 avril (...)

Liquidation judiciaire d'une association

Une association ne prend pas fin par l'effet du jugement ordonnant sa liquidation judiciaire et, après la décision de clôture de cette procédure pour extinction du passif, elle redevient maîtresse de ses biens. (...)

Appel formé par le dirigeant poursuivi en comblement de passif

Est irrecevable l'appel formé par le dirigeant poursuivi en comblement de passif, initialement par le commissaire à l'exécution du plan. Dans un arrêt rendu le 22 juin 2010, la cour d'appel de Montpellier (...)

Liquidation judiciaire : vente de l'immeuble du débiteur

La vente de gré à gré d'un immeuble du débiteur ne peut faire l'objet d'une action en rescision pour cause de lésion. Le juge-commissaire du tribunal de commerce de Grasse a ordonné la vente de gré à gré (...)

Rupture de traitement non justifiée entre professionnels en matière de procédures collectives

Une proposition de loi visant à aligner le régime de liquidation des pénalités, majorations de retard et frais de poursuites au regard de leurs cotisations sociales applicables aux personnes physiques, sur (...)

Contribution aux pertes sociales et obligation aux dettes sociales

La cour d'appel de Paris, dans un arrêt du 29 juin 2009 revient sur la contribution aux pertes sociales et obligation aux dettes sociales. Plusieurs médecins ont constitué une société civile de moyens (SCM) (...)

Déclaration de créance "sauf à parfaire"

Une déclaration de créance d'indemnité "à titre provisoire, sauf à parfaire ou à diminuer après dépôt du rapport d'expertise" est régulière. L'immeuble dont la société F. était le syndic de (...)

Revendication de biens fongibles vendus avec réserve de propriété

En cas de procédure judiciaire de l'acheteur, le vendeur demeuré impayé peut revendiquer des biens fongibles avec une clause de réserve de propriété à condition que des marchandises de même nature et de même (...)

Liquidation judiciaire : cession d'un contrat de crédit bail garanti par un cautionnement

A légalement justifié sa décision la cour d'appel qui, pour condamner la caution à payer l'arriéré de loyers au crédit bailleur, a énoncé que la cession judiciaire du contrat n'entraîne pas novation et que, la (...)

La répartition de la dette entre le maître de l'ouvrage et son délégataire

L'entrepreneur principal ne peut céder ou nantir l'intégralité de ses créances à l'égard du maître de l'ouvrage qu'à la condition d'avoir obtenu préalablement et par écrit le cautionnement visé à l'article (...)

Reprise d'une liquidation judiciaire clôturée afin de dédommager la société liquidée

Une liquidation judiciaire, clôturée pour insuffisance d'actif, peut être reprise afin de poursuivre une procédure déjà engagée dans l'intérêt de l'entreprise, en vue de l'allocation de dommages-intérêts. (...)

Procédure collective : représentation de la société par le liquidateur amiable

Une société en liquidation ne peut exercer ses droits propres que par l'intermédiaire de son liquidateur amiable, nommé conformément aux statuts, ou, dans le silence de ceux-ci, par les associés ou, si les (...)

Le sort des frais de justice dans les créances prioritaires

Les frais de justice viennent après le superprivilège des salaires mais avant les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture. Le 7 août 2003, la banque B. a consenti à la société R. un (...)

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