Procédures collectives - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Modification du plan de cession

Est irrecevable le pourvoi du cessionnaire contre la décision de refus de modification du plan de cession. Par jugement du 16 octobre 2007, le tribunal a arrêté le plan de cession des actifs de la société T. (...)

Extension de procédure et droit transitoire

Lorsque la liquidation judiciaire d'un premier débiteur a été prononcée avant le 1er janvier 2006, il importe peu que la liquidation judiciaire d'un troisième débiteur ait été prononcée après le 1er janvier (...)

L'appel du créancier dans le cadre d'une contestation de créance

Il est nécessaire d'intimé à la fois le représentant des créanciers et le débiteur, s'il était partie devant le juge-commissaire, en raison de l'indivisibilité existant en matière d'admission des créances (...)

De la clôture des opérations de liquidation judiciaire

La créance de remboursement d'un prêt, fût-il assorti du privilège de prêteur de deniers n'est pas une créance résultant d'un droit attaché à la personne du créancier. Une banque a consenti à M. X., un (...)

Vente de gré à gré ordonnée par le juge-commissaire

Conditions excluant l'existence du motif légitime invoqué pour justifier la rétractation de l'offre d'acquisition du fonds. Le juge-commissaire de la liquidation judiciaire de la société P. a ordonné la (...)

Arrêt d'une procédure de saisie-vente

Un créancier ne peut continuer ses poursuites, postérieurement au jugement de liquidation judiciaire prononcé après résolution du plan de continuation dont bénéficiait le débiteur, sur des biens communs qui (...)

EIRL : adaptation du droit des entreprises en difficulté et des procédures de traitement des situations de surendettement

A été publiée au Journal officiel du 10 décembre 2010, l'ordonnance portant adaptation du droit des entreprises en difficulté et des procédures de traitement des situations de surendettement à l'entrepreneur (...)

Liquidation judiciaire et préjudices subis par l'administration

Reconnaissance de la responsabilité du mandataire liquidateur d'une entreprise placée en redressement puis liquidation judiciaire, avec qui l'administration avait conclu un marché industriel. La chambre de (...)

Admission d'une créance au passif d'une société

Le juge qui statue sur l'admission d'une créance au passif doit se prononcer dans les limites du montant indiqué dans la déclaration de cette créance, y compris lorsque, non encore définitivement fixé, il l'a (...)

Défaillance d'entreprise : évolution sur 2010

D'après l'INSEE, les défaillances d'entreprises ont diminué de 2,6 % au cours des douze derniers mois avant le mois de juin 2010. © 2014 BiblioVigie - Un service de LegalNews et BibliotiqueAbonné(e) à (...)

Les prérogatives du commissaire à l'exécution du plan

Le commissaire à l'exécution du plan a seul qualité pour recouvrer le prix de cession. Une société ayant été placée en redressement judiciaire par un jugement en date du 14 mars 1991, un plan de cession a (...)

Une dissolution-liquidation n'est pas forcément frauduleuse

Une dissolution-liquidation ne caractérise pas forcément une fraude aux droits du créancier. Un créancier s'est prévalu d'une fraude réalisée par M. O. qui a prononcé la dissolution de la société et a (...)

Clôture pour extinction de passif

Si le jugement de clôture pour extinction du passif n'a pas autorité de chose jugée quant à l'extinction des créances et si, dès lors, il ne rend pas irrecevable la demande en paiement formée par un créancier (...)

Inopposabilité à la procédure des créances non déclarées

Il résulte de l'article L. 622-26 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 que les créances non déclarées sont inopposables à la procédure. Le 20 (...)

Créances salariales et procédure collective

Est seule garantie par le superprivilège institué par l'article L. 3253-2 du code du travail, la créance résultant du contrat de travail pesant sur un employeur faisant l'objet d'une procédure collective. (...)

Liquidation judiciaire : obligation aux dettes sociales

Le principe jurisprudentiel selon lequel la déclaration des créances caractérise les vaines poursuites en matière de liquidation judiciaire ne s'applique pas aux instances en cours. Une société civile (...)

Contestation de la date de cessation des paiements

Le dirigeant d'entreprise, qui dispose d’un intérêt à agir, est recevable à contester la décision de report de la date de cessation des paiements. La société T. a été mise en liquidation judiciaire le (...)

Personnes habilitées à déclarer une créance

Le préposé ou mandataire doit justifier d'un pouvoir spécial pour pouvoir effectuer valablement une déclaration de créance. La société Soderag. a consenti à la société A. trois prêts, dont M. X., (...)

Convocation de l'ordre professionnel en cas de liquidation du professionnel libéral

Les dispositions du code de commerce relatives à la convocation et à l'audition de l'ordre professionnel dont relève le débiteur qui exerce une profession libérale ne s'appliquent qu'à l'ouverture de la (...)

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