Même lorsqu'un contrat prévoit que les recettes de la vente des produits du mandant sont enregistrées sur un compte n'entrant pas dans le patrimoine du mandataire, le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein (...)
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Le mandataire ad hoc, désigné après la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif pour représenter la société dissoute dans l'exercice de ses propres droits, ne peut agir en recouvrement d'une (...)
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Le liquidateur d'une société preneuse n'est pas tenu de prendre des mesures conservatoires destinées à garantir l'exercice effectif du droit à revendication du bailleur, en présence d'une gestion d'affaires. (...)
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L’année 2014 a été marquée par un nombre record d’entreprises victimes de retards de paiement, selon l’étude annuelle de l'AFDCC.
En termes de jours de chiffres d’affaires, les créances clients (...)
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Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2014-1088 du 26 septembre 2014 relative à la réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives.
Un (...)
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Publication par l'Observatoire des entreprises en difficultés (OCED) du Bulletin de santé mensuel des entreprises pour 2014.
L'Observatoire des entreprises en difficultés (OCED) de la CCI Paris (...)
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Selon une étude réalisée par Altares, les défaillances d'entreprise ont baissé en 2014.
Selon l'étude d'Altares "Défaillances d’entreprises en France : 4ème trimestre et Bilan 2014", les tribunaux (...)
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Seul le titulaire d'une créance certaine, liquide et exigible peut assigner son débiteur en vue de l'ouverture d'une procédure de redressement ou liquidation judiciaire.
En l'espèce, après avoir exécuté (...)
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Le Conseil constitutionnel juge la possibilité de conversion d'office de la procédure de sauvegarde en procédure de redressement judiciaire conforme au bloc de constitutionnalité.
Le Conseil constitutionnel a (...)
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Un huissier ne peut utiliser au profit d'un client les informations obtenues lors de procédures diligentées à la demande d'autres clients.
Mme X. ayant été condamnée à lui payer par provision une certaine (...)
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Peuvent faire l'objet de l'autorisation de remise à l'administrateur judiciaire tout ou partie des fonds non affectés du débiteur en liquidation judiciaire.
La société P. ayant été mise en (...)
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La déclaration de créance par laquelle le créancier demande à être admis à la procédure collective de son débiteur doit être adressée au mandataire judiciaire chargé de la vérification du passif dans cette (...)
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Le liquidateur amiable ne pouvant pas opposer au créancier une insuffisance d'actif de la société lors de sa liquidation, le préjudice subi par le créancier correspond au montant de la créance omise.
(...)
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En application de l'article L. 631-22 du code de commerce, les juges du fond ne peuvent examiner les offres de reprise dans le cadre d'un plan de cession qu'après avoir rejeté le plan de redressement.
Une (...)
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Les chiffres de l'OCED montrent une augmentation continue des liquidations judiciaires depuis décembre 2013 avec un impact sur l'emploi toujours aussi marqué.
L'Observatoire des entreprises en difficultés (...)
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L’omission de déclaration de la cessation des paiements dans le délai légal, susceptible de constituer une faute de gestion, s’apprécie au regard de la seule date de la cessation des paiements fixée dans le (...)
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Une étude décrypte les défaillances d'entreprises en France au troisième trimestre 2014.
Le 14 octobre 2014, une étude Altares-D&B a été publiée concernant les défaillances des entreprises en France (...)
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Lorsqu’un entrepreneur débiteur, pour bénéficier d'une clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, trompe le tribunal sur le lieu de situation du centre de ses intérêts principaux, tout (...)
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Une requête en homologation d'un accord transactionnel présentée par l'administrateur seul, bien qu'il fût investi d'une mission d'assistance et non de représentation, doit être rejetée.
Le 7 février (...)
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