Procédures collectives - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Privilège des frais de justice : les dépens relatif à un recours d'une société débitrice

Les dépens constitués à l'occasion du recours engagé par une entreprise faisant l'objet d'une procédure collective sont éligibles au privilège légal des frais de justice. Une société est mise en (...)

Cession de créance : délai applicable

Le cessionnaire d’une créance dont la cession a été réalisée après l’ouverture d’une procédure, en présence du débiteur, qui lui est donc opposable, doit néanmoins être déclarée dans le délai légal, (...)

Inclusion d'un matériel en location dans le plan de cession de l'entreprise

Engage sa responsabilité l'administrateur judiciaire qui laisse inclure un matériel en location dans le plan de cession de l'entreprise, privant le propriétaire de toute possibilité de revendication du bien. (...)

Audition obligatoire d'un ordre professionnel lors d'une extension de procédure collective

Le tribunal ne peut se prononcer sur l'extension d'une procédure collective qu'après avoir entendu ou dûment appelé l'ordre professionnel ou l'autorité compétente dont, le cas échéant, relève le débiteur visé (...)

Action en responsabilité pour insuffisance d’actif en cas de dispense de vérification des créances

La dispense de vérification des créances chirographaires ne fait pas obstacle à l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif dès lors que celle-ci est établie. Une société a été mise en (...)

L’appel des jugements d’attribution du prix d’adjudication formé par le débiteur seul

En raison du dessaisissement dont est frappé le débiteur soumis à une procédure collective, ce dernier ne peut pas contester seul l'attribution à un créancier du prix d'adjudication d'un immeuble. Le (...)

Plan de résistance économique

Présentation au Conseil des ministres d'une communication relative à la mise en place d'un dispositif exceptionnel et temporaire d'accompagnement des restructurations des entreprises. Lors du Conseil des (...)

Résolution du plan de redressement : cessation des paiements d'une entreprise sans activité

Pour que le juge prononce la liquidation judiciaire d'une société, le commissaire à l'exécution du plan doit prouver, au jour où le juge statue, que la société est dans l'impossibilité de faire face à son (...)

Du caractère privilégié d'une créance issue d'une clause de réserve de propriété

En l'absence d'une action en revendication, la créance émanant d'une clause de réserve de propriété n'est pas opposable à une procédure collective. Deux sociétés concluent un contrat (...)

UE : aides publiques aux entreprises en difficulté

La Commission européenne soumet à consultation publique jusqu’au 31 décembre 2013 une proposition fixant les conditions dans lesquelles les Etats membres peuvent financer sur des fonds publics le sauvetage et (...)

Absence de déclaration de créance : responsabilité de l'avocat

Pour écarter la responsabilité de l'avocat, le juge doit démontrer la rupture du lien de causalité entre la faute alléguée de l'avocat et la situation dommageable de son client. Un particulier a engagé une (...)

Rémunération du liquidateur en cas d'annulation du jugement de liquidation

La décision annulant la décision d'ouverture de la liquidation judiciaire d'un débiteur ne fait pas disparaître rétroactivement les effets du dessaisissement de ce dernier pendant qu'il était en état de (...)

Cotisations sociales des professionnels libéraux en liquidation judiciaire

Si les cotisations des professionnels libéraux ne peuvent être dues qu'à compter du premier jour du trimestre civil qui suit le début d'activité, elles sont, à partir de cette date, exigibles annuellement et (...)

Cession de créance détenue contre un débiteur en liquidation

Dans les rapports entre le cédant et le cessionnaire, le transfert de la créance s'opère indépendamment de sa signification au débiteur cédé, ce dont il résulte que le cessionnaire n'a pas à déclarer sa (...)

Les créances des organismes sociaux sont-elles prioritaires ?

Le privilège garantissant le paiement de cotisations d'assurance sociale, majorations et pénalités de retard ne confère pas le droit d'être payé par priorité sur les premières rentrées de fond. Mme X., (...)

Déclaration de créance : formalisme de l'avertissement au créancier

L’avertissement personnel aux créanciers privilégiés doit reproduire littéralement la dénomination du créancier telle qu’elle figure dans l’acte constatant la créance. Après la mise en liquidation (...)

Autorisation du contrôleur à suppléer la carence du mandataire judiciaire : avis de la Cour de cassation

Dans un avis formulé le 3 juin 2013, la Cour de cassation indique que l’article L. 622-20 du code de commerce confère au créancier nommé contrôleur, en cas de carence du mandataire judiciaire, qualité (...)

Contrepartie d’une prestation fournie au débiteur, après le jugement d’ouverture

Sort des créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pendant cette période. Une SCI a confié en décembre 2007, et avril 2008 à M. X. la (...)

Pouvoir d'action du liquidateur

Le liquidateur ne peut légalement agir que dans l'intérêt de tous les créanciers et non dans l'intérêt personnel d'un créancier ou d'un groupe de créanciers. Le 3 juillet 2009, M. X. a été mis en (...)

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