Procédures collectives - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Caractérisation des relations financières anormales constitutives d'une confusion de patrimoines

Pour caractériser des relations financières anormales constitutives d'une confusion de patrimoines, le juge n'a pas à rechercher si celles-ci ont augmenté, au préjudice de ses créanciers, le passif du débiteur (...)

Le créancier recouvre le droit d’exercer un recours lorsque le juge-commissaire n’a pas entériné la proposition du mandataire judiciaire

Le créancier dont la créance est discutée en tout ou en partie et qui n'a pas répondu au mandataire judiciaire dans le délai imparti ne peut pas exercer de recours contre la décision du juge-commissaire lorsque (...)

UE : renfort de l'efficacité de la gestion des procédures d'insolvabilité transfrontalières

Publication au JOUE d'un règlement relatif aux procédures d'insolvabilité et renforçant l'efficacité de la gestion des procédures d'insolvabilité transfrontalières. Le règlement (UE) 2015/848 du (...)

Régularité d'une déclaration de créance effectuée au titre des mensualités d'un prêt et de ses intérêts

La déclaration de créance effectuée dans le cadre d'une procédure de sauvegarde judiciaire, au titre des mensualités d'un prêt et des intérêts afférents à celui-ci, est régulière dans la mesure où elle (...)

Confusion de patrimoines et extension de procédure collective

Le placement en redressement judiciaire du repreneur d'une activité justifie l'extension de la procédure collective au profit du repreneur de l'immeuble dans lequel l'activité s'exerce, au regard de la confusion des (...)

Qualité à agir du créancier impayé à l'expiration du plan de redressement non résolu

Lorsque le plan de continuation est arrivé à son terme sans avoir fait l’objet d’une décision de résolution, le créancier recouvre son droit de poursuite individuelle contre le débiteur. Une société, (...)

Compensation de créances après ouverture de la procédure collective : nécessité du caractère certain, liquide et exigible de la créance

La Cour de cassation rappelle que pour qu'il y ait compensation légale, les deux créances réciproques doivent être certaines, liquides et exigibles. Dans le cadre d'une opération de construction immobilière (...)

Régularité de la liquidation judiciaire d'un cabinet comptable prononcée par une cour d'appel pour cessation des paiements

La Cour de cassation confirme que la procédure de liquidation judiciaire d'un cabinet comptable prononcée par la cour d'appel était régulière en raison d'un état de cessation des paiements caractérisé. (...)

Droit de poursuite individuelle du créancier à l'issue du plan de continuation de sa débitrice

Le créancier d'une société placée en redressement judiciaire peut exercer son droit de poursuite individuelle à l'encontre de sa débitrice, lorsque le plan de continuation de cette dernière est arrivé à son (...)

Insuffisance d'actif : obligations des associés et faute de gestion du gérant

L'insuffisance des apports consentis à une société lors de sa constitution, qui est imputable aux associés, ne constitue pas une faute de gestion. Une SARL ayant été mise en liquidation judiciaire le (...)

Pas de revendication des créances détenues par le mandataire en procédure collective

Même lorsqu'un contrat prévoit que les recettes de la vente des produits du mandant sont enregistrées sur un compte n'entrant pas dans le patrimoine du mandataire, le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein (...)

Qui peut agir en recouvrement de créance d'une société dissoute après liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ?

Le mandataire ad hoc, désigné après la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif pour représenter la société dissoute dans l'exercice de ses propres droits, ne peut agir en recouvrement d'une (...)

Gestion d’affaires dans le contexte de la procédure collective

Le liquidateur d'une société preneuse n'est pas tenu de prendre des mesures conservatoires destinées à garantir l'exercice effectif du droit à revendication du bailleur, en présence d'une gestion d'affaires. (...)

Les délais de paiement continuent de se dégrader

L’année 2014 a été marquée par un nombre record d’entreprises victimes de retards de paiement, selon l’étude annuelle de l'AFDCC. En termes de jours de chiffres d’affaires, les créances clients (...)

Prévention des difficultés des entreprises : dépôt au Sénat

Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2014-1088 du 26 septembre 2014 relative à la réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives. Un (...)

Le bulletin de santé des entreprises en France et en Ile-de-France

Publication par l'Observatoire des entreprises en difficultés (OCED) du Bulletin de santé mensuel des entreprises pour 2014. L'Observatoire des entreprises en difficultés (OCED) de la CCI Paris (...)

Bilan 2014 des défaillances et sauvegardes d’entreprises

Selon une étude réalisée par Altares, les défaillances d'entreprise ont baissé en 2014. Selon l'étude d'Altares "Défaillances d’entreprises en France : 4ème trimestre et Bilan 2014", les tribunaux (...)

L'ouverture conditionnée d'une procédure collective à l'initiative d'un créancier

Seul le titulaire d'une créance certaine, liquide et exigible peut assigner son débiteur en vue de l'ouverture d'une procédure de redressement ou liquidation judiciaire. En l'espèce, après avoir exécuté (...)

QPC : conversion d'office de la procédure de sauvegarde en une procédure de redressement judiciaire par le tribunal de commerce

Le Conseil constitutionnel juge la possibilité de conversion d'office de la procédure de sauvegarde en procédure de redressement judiciaire conforme au bloc de constitutionnalité. Le Conseil constitutionnel a (...)

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