Procédures collectives - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Créance d’honoraires de l’avocat : créance née régulièrement après le jugement d’ouverture

La créance d’honoraires de l’avocat d’un débiteur placé en procédure collective peut naître pour les besoins du déroulement de la procédure. Une société débitrice a été mise en (...)

Nullité d'un acte avec clause compromissoire pendant la période suspecte

Le liquidateur qui demande la nullité d'un contrat commutatif dans lequel les obligations du débiteur excèdent notablement celles du créancier exerce une action au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers. (...)

Sauvegarde judiciaire : déclaration de créance d’intérêts par le prêteur

Bien que le prêteur ait accepté de ne pas recouvrer sa créance dès son exigibilité, il peut appliquer la majoration du taux d’intérêts prévue au contrat de prêt en cas de retard de paiement. Concernant sa (...)

Demande en restitution d'un bien facultative et responsabilité du liquidateur

Bien que la demande en restitution ne soit qu’une simple faculté pour le propriétaire dispensé de revendication, le liquidateur doit lui adresser une mise en demeure avant de vendre son bien et doit consigner le (...)

Liquidation judiciaire : absence de faute du liquidateur

Le liquidateur qui s’assure de la suffisance de la trésorerie d’une société concessionnaire automobile, lors de la commande de l'enlèvement et du gardiennage de ses véhicules, ne peut se voir imputer le retard (...)

Adoption du plan de redressement antérieurement à la désignation d'un mandataire ad hoc

Un mandataire ad hoc peut être désigné pour exercer, dans l'intérêt collectif des créanciers, l'action en recouvrement des fonds en vue de leur distribution. Suite à une mise en redressement judiciaire de (...)

Notion de réduction de créance définitivement acquise dans le cadre d’un plan de sauvegarde

La réduction de créance consentie dans le cadre d’un plan de sauvegarde est définitivement acquise au débiteur lorsque la dernière échéance est versée au terme fixé par le plan. Aux termes d'un plan de (...)

Créance de dépens et des frais résultant de l'application de l'article 700 et procédure collective

Une créance de frais irrépétibles doit non seulement être postérieure au jugement d'ouverture du débiteur, mais aussi être utile au déroulement de la procédure collective ou être due par le débiteur en (...)

Preuve de la connaissance par le créancier de l'état de cessation des paiements du débiteur

Le seul non-respect d'un échéancier convenu entre le débiteur et le créancier ne suffit pas à caractériser la connaissance par ce dernier de l'impossibilité pour le débiteur de faire face à son passif (...)

Transmission de QPC : cession forcée des droits sociaux d'un dirigeant dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire

La subordination de l'adoption du PSE au remplacement du dirigeant et à la cession de ses parts sociales porte-t-elle atteinte au droit de propriété et au principe d'égalité en ce qu'elle établit une (...)

Transmission QPC : ouverture d'une procédure collective contre le dirigeant fautif

Transmission au Conseil constitutionnel d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à l'article L. 624-5 du code de commerce, dans sa version applicable en Polynésie française, portant sur l'ouverture (...)

Non-renvoi de QPC : faillite personnelle

La mesure de faillite personnelle, définie à l'article L. 653-2 du code de commerce, est conforme à la Constitution. La Cour de cassation a été saisie d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) (...)

Efficience des déclarations d'insaisissabilité en cas de liquidation judiciaire

Le liquidateur ne peut légalement agir que dans l'intérêt de tous les créanciers et non dans l'intérêt personnel d'un créancier ou d'un groupe de créanciers. Deux époux publient, à la conservation des (...)

Procédures collectives : portail électronique sécurisé

Publication au JORF d'un décret relatif à la mise en œuvre du portail électronique sécurisé concernant les procédures collectives. Le décret n° 2015-1009 du 18 août 2015, publié au (...)

Les défaillances d’entreprises en juin 2015

Le nombre de défaillances d’entreprises cumulées sur douze mois en France était quasi stable en juin 2015 (- 0,1 %) par rapport à fin juin 2014, selon la Banque de France. Le 11 août 2015, la Banque de (...)

Limite à l'action en responsabilité pour insuffisance d’actif

L'action en responsabilité pour insuffisance d'actif prévue par l'article L. 651-2 du code de commerce ne peut être intentée par le liquidateur que contre les dirigeants de droit ou de fait d'une personne morale de (...)

Société en redressement judiciaire : avances de trésorerie sous forme d'escompte de billets à ordre

L'escompte de billet à ordre qui constitue une avance de trésorerie pour une durée limitée à un mois ne peut pas constituer la modalité d'une autorisation tacite de découvert. Une banque a (...)

Niveau historique des défaillances d'entreprise au 1er trimestre 2015

Selon une étude publiée par Altares, le nombre de défaillances d'entreprises au premier trimestre 2015 n'a jamais été aussi élevé depuis 2009. La dernière étude Altarès "Défaillances (...)

Indication des modalités de calcul des intérêts à échoir dans la déclaration de créance

La cour de cassation apporte des précisions quant à l’indication des modalités de calcul des intérêts dans la déclaration de créance à l'encontre d'une société en redressement judiciaire. Après (...)

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